Cas pratique de droit administratif sur les services publics

Thèmes abordés

Cas, pratique, droit, administratif, service public

Résumé du document

Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel?
En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les lie. Dans ce contrat, la société Lascaz a pour charge l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères en contrepartie, la commune verse une rémunération à l'entreprise. Les responsables de la commune ont prévu dans le contrat des dispositions, l'obligation pour la société d'assurer une tournée par jour, le contrôle permanent de leur activité, des achats «massifs» de véhicules appropriés et la possibilité pour la commune de résilier unilatéralement le contrat .

Extraits

[...] Cette solution a été d'abord limitée aux contrats conclus pour la construction d'autoroute puis a été étendue notamment à des contrat relatifs à la construction de tunnel autoroutier ( CE 24 avril 1968 société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc), pour l'aménagement du territoire (C.E., Sect mai 1975, Société d'Equipement de la région montpelliéraine) etc. Par conséquent le champ d'application de l'action pour le compte de reste limité. Si les conditions du critère organique sont remplis il faut ensuite s'attarder sur les critères matériels afin de déterminer le caractère administratif du contrat. Voir la question 1. Au vu des faits et règles pertinentes, le contrat passé entre la société Lascaz qui gère un service public et la société Tangelp lie deux personnes privées. [...]

[...] Afin de savoir si le contrat est administratif, il faut envisager la détermination législative . Le législateur peut intervenir de deux moyen, directement en le qualifiant expressément de contrat administratif soit indirectement, le contentieux sera confié au juridiction administrative Les marchés conclus en application du code des marchés public (article ont le caractère de contrat administratif. Les contrat de partenariat sont aussi des contrats administratifs par l'ordonnance du 17 juin 2004. Les qualifications indirectes visent les contrats de vente d'immeuble du domaine privé de l'Etat, les marchés de travaux publics et les contrats comportant occupation du domaine public A l'inverse, il existe des contrat qui sont toujours considérés comme des contrats de droit privé soit en application de la loi soit en application de la jurisprudence tel que les contrats d'affermage des taxes communales depuis la loi du 17 mai 1809, les contrat relatifs à l'ordinaire des corps de troupes depuis la loi du 22 avril 1905 et les contrats conclus entre les service public industriel et commercial et leurs usagers ont été déclaré contrat de droit privé par le juge. [...]

[...] Au vu des faits et règles pertinents, on peut affirmer que la commune avait le droit d'imposer à la société une tourné supplémentaire, l'administration a exercé de plein droit son pouvoir de modification unilatérale en vue du bon fonctionnement du service publique et de répondre au besoin de la population. Cette modification est intervenu en cour d'exécution du contrat en respectant les limites posées par la jurisprudence. Cependant, la société Lascaz ne nous informe pas si la commune a versé une indemnisation afin de rétabli l'équilibre financier du contrat. La société pourra engager la responsabilité contractuelle de la commune. [...]

[...] Le bouleversement du l'économie du contrat est constitué par les contraintes financières et sociales imposées aux entreprises telle que celle de la société Lascaz. L'entreprise est en déficit. Par conséquent la société pourra parfaitement obtenir une compensation financière pour réparer le préjudice causé par le décret. Par la compétence de quel juge, la société Lanscaz peut elle obtenir la résiliation du contrat qui la lie avec la société Tangelp chargé de l'incinération des déchets? En l'espèce, la société Lascaz a passé un contrat avec l'agrément du maire avec l'entreprise Tangelp et frères pour assurer l'incinération des déchets. [...]

[...] S'il les trouve injustifiées, il pourra seulement condamner l'administration à verser une indemnité à son cocontractant. Seuls dans le cas des contrats de concession ainsi que pour les contrats conclus entre personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un service public qu'il aura le pouvoir d'annuler les sanctions prises par l'administration, or il s'agit d'un contrat de marché public de service. Les sanctions pour inexécution fautive sont intervenues dans un contexte de grève, cessation collective et concertée de travail destinée à appuyer des revendications d'ordre professionnel. [...]