Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits

Thèmes abordés

Inexactitude matérielle des faits, annulation de l'acte administratif, erreur de droit, recours, détournement de pouvoir

Résumé du document

Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire.
Celui-ci, par un arrête, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions.
Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la requérante pour obtenir l'annulation de l'acte.
D'abord, nous pouvons préciser qu'un contrôle de légalité externe n'est ici pas nécessaire, puisqu'il l'auteur de l'acte était bien compétent (le maire prend des arrêtés) et il n'y a pas de vice de forme apparent.
Il s'agit de savoir beaucoup plus précisément d'effectuer un contrôle des éléments concernant la légalité interne de l'acte administratif.

Extraits

[...] Il s'agit d'abord de savoir si la requérante peut faire un recours pour inexactitude matérielle de faits. En effet, pour prendre sa décision, l'administration doit se référer à des faits dont la matérialité est établie. Ce contrôle est effectué depuis l'arrêt Camilo du 14 janvier 1916. Il s'agissait d'un docteur qui avait été suspendu puis révoqué pour ne pas avoir veillé à la décence d'un convoi funèbre. Cependant, les faits sur lesquels s'était fondé l'administration, n'étaient pas exacts, le Conseil d'Etat a donc annulé la décision par ce que les faits étaient matériellement inexacts. [...]

[...] Dans un arrêt du 3 janvier 1980, le préfet du Bas Rhin avait autorisé l'exploitation d'une carrière à l'emplacement d'un terrain pour lequel on avait exproprié Mr Schwartz pour construire une base de plein air et de loisirs. Le Conseil d'Etat a estimé qu'en déclarant « d'utilité » publique, la création du plan d'eau, le préfet n'a pas eu pour but l'intérêt général, mais seulement de faciliter l'exploitation d'une carrière. Le but était de protéger les intérêts d'un chef d'entreprise, et donc l'arrêté du préfet est bien entaché de détournement de pouvoir. [...]

[...] De plus, dans l'arrêté pris par le maire mettant fin aux fonctions de la stagiaire, il énonce le fait qu'elle aurait frappé « à plusieurs reprises des enfants de la cantine pour des raisons futiles ». Or, la stagiaire conteste son licenciement et soutient qu'elle a frappé qu'une seule fois, un seul enfant, et non plusieurs, pour des raisons de discipline. La question de l'exactitude ou l'inexactitude matérielle des faits est donc fondée. Il est tout à fait logique de se demander et de contrôler si les faits sur les quels se fonde la décision du maire sont exacts ou non puisque les deux parties se contredisent sur les faits. [...]

[...] Enfin, il s'agit de savoir si la requérante peut faire un recours contre l'acte administratif pour détournement de pouvoir. Par principe, l'administration doit toujours exercer ses compétences dans un but d'intérêt général. Elle soit donc viser qu'à satisfaire l'intérêt général. Le détournement de pouvoir est donc le vice qui entache un acte par lequel l'administration a poursuivi un but différent de celui que le droit lui assignait, détournant de sa fin légale le pouvoir qui lui était conféré. L'acte est donc annulé quand il n'a pas respecté l'intérêt général. [...]

[...] Le juge administratif aura peut être des difficultés à statuer sur l'exactitude matérielle des faits, puisque les enfants contredisent la requérante. Cette dernière ne pourra invoquer l'inexacte qualification juridique des faits, puisqu'elle-même soutient qu'elle a donné une fessée et utilise un langage grossier. Ainsi, la décision de mettre fin à ses fonctions peut être considérée comme motivée, vu le comportement inadéquat de la stagiaire à ses fonctions, ainsi qu'aux principes pédagogiques et éducatifs des établissements scolaires français. La requérante ne pourra pas non plus invoquer l'erreur de droit, puisque le maire ne va à l'encontre d'aucune règle de droit, ni de loi, et ne fait pas non plus une interprétation erronée du texte. [...]