Cas pratique de droit administratif - publié le 29/10/2009

Résumé du document

Cas pratique de droit administratif sur les normes internationales et le droit communautaire dérivé





Jusqu'à la création de la quatrième République en France , les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Les rapports du Conseil d'Etat entre les traités internationaux qui sont des accords conclu entre Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles et la loi francaise ont été ambigus pendant de nombreuses années.





I- M.Charal invoque l'incompatibilité de la loi du 2 Janvier 2009 par rapport à la convention internationale ratifiée par la France en 1980

II- Les moyens dont dispose Mme.Floral pour invoquer le respect de la directive communautaire 05/19/CE

Extraits

[...] D'autre part elle pourra engager la responsabilité de l'Etat car le règlement du 2 juin 2008 méconnaît les objectifs de la directive. [...]

[...] Cette directive a fait l'objet d'une condamnation par la CJCE car la France ne l'a pas transposée dans le délais imparti qui lui était donnée. Notons que le législateur français à adopté le 2 juin 2008 un règlement relatif a la protection des espèces protégées et un arrêté datant du 4 juin 2008 relatif à l'exercice de la chasse dans la région jurassienne. Se faits soulèvent plusieurs questions , d'une part , Qu'elle est la valeur d'une convention internationale dans la hiérarchie des normes française? Le juge administratif peut il interpréter la conformité d'une loi par rapport à un traité international? [...]

[...] De plus pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national , celui ci comprend les traités communautaires mais également le droit communautaire dérivé dont les directives communautaires qui sont des normes qui fixent un résultat à atteindre aux Etats membres mais qui les laissent libre des moyens de les atteindre : elle n'ont donc pas d'effet direct elle ne comporte des obligations que pour les Etats membres. Elles nécessite donc une transposition par un acte de droit interne et fixe un délai. En l'espèce une loi "LOI 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse" consolidée le 2 janvier 2009 relative au droit de chasse est contraire selon M. Charal à une convention internationale ratifiée par la France en 1980 qui porte sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction. [...]

[...] Mme Floral présidente de l'association française de protection des renards veut faire cesser l'atteinte de M.Charal , chasseur, sur le reproduction des renards qui fait l'objet d'une protection dans la directive 05/19/CE qui dispose dans son article 3 que "les états membres doivent définir précisément des zones de protection pour assurer à l'espèce protégée en question leur reproduction", toutefois le législateur a adopté un règlement du 2 juin 2008 concernant la protection des espèces protégées mais sans délimiter de domaine précis ,de plus le 4 juin 2008 un arrêté préfectoral donne l'autorisation aux chasseurs de la région jurassienne d'exercer leurs activités entre septembre et novembre. Mme Floral pourra donc invoquer directement la directive communautaire car celle ci ne dispose pas d'un acte de transposition afin de faire cesser l'atteinte de M. Charal , chasseur , sur la reproduction des renards. De ce fait Mme. [...]

[...] D'autre part qu'elle est la valeur juridique de la directive communautaire? Mme Floral peut elle invoquer une directive communautaire afin de faire cesser les atteintes occasionnées par les chasseurs sur les renards? Si tel est la cas le juge administratif peut il annuler les actes administratifs contraires à la directive? M.Charal invoque l'incompatibilité de la loi du 2 Janvier 2009 par rapport à la convention internationale ratifiée par la France en 1980 Valeur juridique de la convention internationale dans la hiérarchie des normes françaises Selon l'article 55 de la Constitution de 1958 "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". [...]