Cas pratique de droit administratif

Thèmes abordés

Ecologie, bus, quartiers difficiles, prime spéciale, décret ministériel, conseil municipal

Résumé du document

Dans le cadre de sa politique en faveur des transports en commun, le ministre de l'écologie a décidé d'inciter les communes à renforcer la cadence des bus dans les quartiers difficiles. Il prévoit la possibilité pour les communes d'accorder une prime spéciale aux agents chargés de desservir ces quartiers. Le décret ministériel prévoit que cette prime pourra être accordée par le maire, pour 3 ans à la demande de chaque agent et après examen du dossier par le conseil municipal.

Extraits

[...] La demande d'autorisation d'absence Le maire de Mique-aux-Noces a refusé à M. Prêcheur une autorisation d'absence qui a été refusée. Peut-on contester le refus de l'administration d'accorder une autorisation d'absence ? Qualification de l'acte de refus Unilatéralité Un AAU est un acte qui par la seule volonté de l'administration modifie ou refuse de modifier les droits et obligations des administrés En l'espèce le maire refuse à l'individu une autorisation d'absence. Il refuse donc de modifier ses droits et obligations et est donc unilatéral. [...]

[...] Il n'y a pas de droit au maintient d'un AAR (CE compagnie des chemins de fer de l'est). En ce qui concerne les actes non règlementaires, certains ne créent pas de droit pour l'avenir mais en créent pour le passé, certains ne sont pas créateurs de droit même pour le passé. Enfin, certains actes sont créateurs de droit pour l'avenir on peut citer les décisions par lesquelles l'administration accorde quelque chose (CE Société Neuf Télécom) et les décisions accordant un avantage financier (CE Madame Soulier). [...]

[...] Leur revendication n'est pas fondée. La contestation des circulaires Ces derniers désirent d'autre part contester la circulaire du ministre de l'environnement. Dans quelle mesure une circulaire peut-elle être contestée ? Les vraies circulaires sont normalement interprétatives et interviennent dans le sillage d'une norme juridique préexistante dont elles précisent le sens. Elles n'ont pas de caractère décisoire ne font pas grief et aucun recours en excès de pouvoir n'est donc en principe possible contre ces actes. En l'espèce les intéressés veulent contester une circulaire du ministre de l'Ecologie. [...]

[...] Ce droit est garanti par une AAI : la CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Si un administré demande la communication d'un acte et que l'administration refuse il doit obligatoirement saisir la CADA avant de saisir le juge. En revanche la jurisprudence estime que les documents publiés n'ont pas à être communiqués (CE mars 1983, Association « SOS défense »). En l'espèce la circulaire a été publiée sur le site internet On en déduit que les intéressés n'ont pas à en demander la communication. [...]

[...] La légalité du refus Il est possible pour l'administration de valablement refuser d'accorder une autorisation d'absence. C'est ce qui apparaît par exemple dans la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2011 dans le cas d'un individu désirant s'absenter en raison des démarches rendues nécessaires par un cambriolage dont il avait été victime. En l'espèce, l'individu veut s'absenter afin de s'adonner à sa passion, la plongée. Il apparaît donc que la décision de refus de l'administration est à priori légale. [...]