Cas pratique en droit administratif

Thèmes abordés

Cas pratique droit administratif, épicerie communale, chambre syndicale du commerce, commune, politique municipale

Résumé du document

Monsieur Atoutbon, maire de Lieuablèmes, souhaite faire de sa commune un lieu privilégié de villégiature.
- Pour ce faire, il veut créer une épicerie communale. En effet, si trois épiceries existent déjà sur le territoire de sa commune, celles-ci ne sont ouvertes que deux jours dans la semaine, et ne proposent qu'un choix limité de produits.
- Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins de sa population, le maire souhaite créer, une annexe à cette épicerie, spécialisée dans la consigne de bouteilles.
Fort mécontents de voir leurs activités concurrencées, les propriétaires de ces trois épiceries s'opposent formellement à ces créations.

Extraits

[...] En l'espèce, l'établissement est quelque peu particulier. La police des établissement de jeux est une PAS dont la compétence relève pour les Casinos de Ministre de l'Intérieur pour la délivrance des autorisations de jeux (loi de 1907 et décret de 1959 portant réglementation sur les établissements de jeux dans les stations thermales). Toutefois, le maire n'est pas dessaisi de ses compétences de police. Il doit simplement respecter les règles gouvernant les concours de police. En l'occurrence, il souhaite restreindre la liberté du commerce et de l'industrie (Décret-loi d'Allarde de 1791) qui constitue un PGD selon le Conseil d'Etat (CE Daudignac). [...]

[...] Aussi la notion de contrôle est-elle inhérente au concept de libre administration. L'absence de contrôle conduirait en effet à identifier ces collectivités à de véritables entités fédérées. Le contrôle administratif, évoqué à l'article 72 de la Constitution et dénommé contrôle de légalité, constitue l'une des missions constitutionnelles dévolues au représentant de l'Etat. Ce contrôle vise à encadrer juridiquement l'action publique locale en veillant à ce que les décisions administratives et budgétaires prises par les collectivités locales soient conformes à la règle de droit et compatibles avec les intérêts généraux de l'Etat Classés par catégories de collectivités territoriales, les actes soumis à l'obligation de contrôle sont limitativement énumérés. [...]

[...] Il faut se rapporter à l'espèce (nuit/soir) mais la théorie du raisonnement reste la même. - Ses opposants ont-ils choisi la bonne stratégie en s'adressant au préfet et au TGI d'Aurillac ? Malgré la décentralisation, les décisions des élus locaux comme M. Atoutbon demeurent soumises au principe de légalité. Ses opposants peuvent donc agir indirectement par l'intermédiaire du préfet soit directement en intentant un REP devant la juridiction compétente. L'innovation majeure de la réforme de 1982 réside dans le caractère immédiatement exécutoire qui est conféré aux actes pris par les autorités décentralisées. [...]

[...] Les communes ont pour principe d'action l'intérêt général, non la recherche du profit : dès lors, celles de leurs interventions qui se justifieraient par ce seul mobile demeurent illégales. En l'espèce, le juge risque d'interdire la constitution d'activités ayant un caractère trop commercial ou sans lien direct avec l'activité de l'épicerie. Si ces activités portent trop préjudice aux propriétaires des épiceries avoisinantes le juge ne pourra pas mettre en relation ces activités avec le but d'IG poursuivi par la création de l'épicerie communale. Il pourra déclarer que le maire aurait ainsi dépassé les considérations d'IG en l'espèce. [...]

[...] - Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins de sa population, le maire souhaite créer, une annexe à cette épicerie, spécialisée dans la consigne de bouteilles. Fort mécontents de voir leurs activités concurrencées, les propriétaires de ces trois épiceries s'opposent formellement à ces créations. De plus, dans la perspective de sa réélection, le maire de Lieuablèmes a l'intention d'orienter sa politique municipale vers plus de sécurité et de bon ordre. - Il a l'intention de restaurer quelque peu les bonnes mœurs dans sa ville. [...]