Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence

Résumé du document

Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence. Cas pratique corrigé de 5 pages

Extraits

[...] La CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle porte un avis simple obligatoire sur tout projet de loi relatif aux fichiers de traitement de donnée à caractère personnel. Son avis bien qu'obligatoire n'est pas conforme et ne lie donc pas l'autorité qui a sollicité son avis. Toutefois il est souvent pris en compte pour apporter des modifications sur certains aspects du projet. En l'espèce la CNIL s'est prononcée contre les dispositions du projet de décret instituant le projet de décret EDVIGE . [...]

[...] Il est nécessaire que l'administration normalement compétente soit défaillante. En l'espèce le maire et le conseil municipal sont absents de la commune. Etant absent de la commune l'autorité normalement compétente est défaillante. Les deux conditions nécessaires pour l'application de la théorie de la des circonstances exceptionnelles sont donc réunies. II- un particulier compétent Au nom de la théorie des circonstances exceptionnelles le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mars 1948 a jugé qu'en cas de circonstances exceptionnelles un simple particulier peut s'ériger en fonctionnaire de fait en se substituant spontanément à l'administration défaillante En l'espèce un particulier s'est spontanément décider a remplacer le maire durant une importante inondation alors que celui-ci ainsi que tout le conseil municipal était absent. [...]

[...] Un particulier décide alors de remplacer le maire et exerce les pouvoirs de police. Il ordonne le lendemain de l'inondation la construction d'une digue sur un terrain appartenant à un particulier sans son accord. La question est de savoir si M.DANY était bien compétent pour prendre cette décision ? Une circonstance exceptionnelle Le Conseil d'Etat a élaboré une théorie jurisprudentielle dîtes théorie des circonstances exceptionnelles Cette théorie est apparue pour la première fois dans l'arrêt Heyriès de 1918. Pour que cette théorie puisse s'appliquer il est nécessaire que deux conditions soient réunies : il faut tout d'abord une situation profondément anormale mais aussi qu'elle place l'administration dans l'impossibilité de respecter la légalité normales ou bien que celle-ci soit défaillante. [...]

[...] C'est pourquoi l'incompétence du premier ministre ne peut pas être soulevée sur le fondement de cette loi. II- Un décret non délibéré en conseil des ministres. La Constitution de 1958 prévoit en son article 21 le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions de l'article 13 En vertu de cet article 13 le président de la république signe les décrets délibéré en conseil des ministres On en déduit que les décrets non délibérés en conseil des ministres relèvent de la compétence du Premier Ministre. [...]

[...] CHEVEAU Elodie Vendredi 6 mars 2009 Groupe Séance 3 : les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence. Un étranger résident en Maine et Loire s'est fait délivrer une carte de séjour par le préfet de son département. Suite à un déménagement en Loire Atlantique il s'est vu retirer sa carte de séjour par le préfet de ce département. La question est de savoir si un préfet peut retiré une carte de séjour a un de ses résident alors que cette carte a été donner par un autre préfet lorsque celui-ci résidait dans le département de celui-ci ? [...]