Cas pratique corrigés sur la police administrative

Résumé du document

Cas pratique traitant à peu près tous les sujets possibles relatifs à la police administrative (à partir d'annales du CRFPA).

Extraits

[...] En l'espèce, on ne nous fournit aucune indication sur les intentions des officiers de police opérant les contrôles d'identité au barrage. On peut donc supposer qu'il s'agit d'une opération de prévention (PA). Mais, la jurisprudence a parfois considéré que l'on était en présence d'un cumul ou d'un changement de nature de l'opération de police (l'opération de PA se transforme en opération de PJ) : TC Demoiselle Motsch : contrôle de police à Cannes puis un individu force un barrage, brûle des feux et blesse quelqu'un. [...]

[...] Toutefois, le juge reste strict dans l'appréciation du principe et exige que des éléments nouveaux relatifs aux risques soient apportés à l'appui de la décision motivée par le principe de précaution. CE - 4 octobre 2000, lecture du 22 novembre 2000 - ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE et autres il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments nouveaux relatifs aux risques que présentent ces semences soient apparus entre la date de la décision favorable de la Commission des communautés européennes, soit le 23 janvier 1997, et le 5 février 1998, date de la décision attaquée ; que dès lors, il suit de là que le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu le principe de précaution et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des risques doit être écarté , à propos de l'autorisation de semer en France des cultures issues d'organismes génétiquement modifiés. [...]

[...] En revanche, ils ont considéré qu'il n'était pas établi que dans le quatrième secteur délimité par l'arrêté municipal du 15 juin 2001, les mineurs de moins de treize ans étaient exposés à des risques justifiant l'édiction de mesures restreignant leur liberté de circulation Au vu de cette jurisprudence, on peut déduire en l'espèce que la mesure paraît nécessaire à la prévention du danger encouru (quartier réputé pour l'intensité de la délinquance) et que le maire envisage de la mettre en œuvre de manière proportionnée (l'interdiction est temporellement circonscrite entre 23h00 et 6h00). b - concernant l'arrêté anti-mendicité : On doit d'abord rappeler que ce genre d'arrêtés ont donné lieu à des débats très vifs, notamment dans le Sud de la France, où de nombreux maires (notamment Jacques Peyrat à Nice) ont été violemment attaqué par des associations pour avoir édicté des arrêtés anti-mendicité Pour l'instant, le conseil d'État ne s'est pas prononcé sur de tels arrêtés, mais il est probable qu'il appliquerait sa jurisprudence traditionnelle (critères énoncés plus haut). [...]

[...] - Critère de distinction : L'objet de l'opération de police. Alors que les opérations de police administrative visent à prévenir des troubles à l'ordre public (aucune infraction n'a été commise et pourtant des mesures restrictives de liberté peuvent être édictées par les autorités administratives investies des pouvoirs de police au nom du maintien de l'ordre public), les opérations de police judiciaire tendent à réprimer des actions délictueuses (l'infraction peut être réelle ou supposée, commise ou à commettre).En résumé, la PA est préventive, alors que la PJ est répressive. [...]

[...] Le TC unifie les contentieux et refuse de dissocier les deux moments, il recherche à quelle police le préjudice est essentiellement dû. En l'espèce : mauvaise organisation, donc compétence exclusive du TA. En l'espèce, c'est la jurisprudence Delle MOTSCH et BAUD qui s'applique : Si les policiers au barrage opéraient un simple contrôle d'identité préventif, le fait que M.X force le barrage dans la crainte d'être arrêté pour infraction au code de la route (prohibition de consommation d'alcool au volant) transforme l'opération en PJ. [...]