Cas pratique corrigé sur le service public

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur le service public



Le maire d'une commune, a crée un théâtre de verdure pour distraire les habitants par des spectacles. Le théâtre à pour but de mettre à la disposition du public, pendant les mois d'été et pour une somme modique des spectacles. Une association loi 1901, gère la programmation. Les tickets sont vendus à prix coûtant, l'association bénéficiant de subventions communales.





Peut on qualifier l'activité en cause de service public?

Extraits

[...] Peut on qualifier l'activité en cause de service public? -Le service public est une activité d'intérêt général gérée directement ou indirectement par une personne publique. Une activité peut être qualifiée de service public soit par un texte soit en l'absence de texte, à la suite d'une analyse juridique . Ici, la qualification juridique fait référence à une association, loi sur les associations 1901, dont on déduit que cet un organisme privé. Ainsi on ne pourra qualifié l'activité se service public du fait de sa dénomination par un texte. [...]

[...] Ces principes sont connus sous le nom de lois de rolland. On en relève principalement trois, l'égalité, la mutabilité et la continuité. Ici, nous traiterons que de la continuité, en effet le service public répond à un besoin d'intérêt général, dont la satisfaction ne saurait être interrompue. Du fait que l'activité du théâtre n'est prévue que l'été peut mettre en doute le caractère de la continuité du service public. -l'activité ainsi énoncé dans ce cas pratique, même si le critère organique peut être rempli alors même que tous les indices ne sont pas réunis, les considérations d'opportunité sont déterminantes, et nous invitent à dire que l'association en question gère une mission de service public. [...]

[...] Les ressources de la personne gestionnaire doivent être étudié, en l'occurrence l'association bénéfice de subventions communales reconduites chaque année, lui permettant de vendre des ticket à prix coûtant. Le critère de prérogative public, ici il ne semble pas apparaître. On note cependant que le conseil d'état, dans son arrêt du 20 juillet 1990, ville de Melun, a reconnu qu'une activité crée par une association était une mission de service public, alors même que cette association ne disposait pur ce faire d'aucune prérogative de puissance publique, et que c'est indice n'est à lui seul pas déterminant. [...]