Cas pratique corrigé sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'

Résumé du document

Cas pratique sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'. Cas pratique corrigé de 5 pages



M. Taroul est maire de la Commune de Pont-le-Rancy. Très satisfait de disposer de pouvoirs de police administrative, il a adopté plusieurs mesures afin de protéger l'ordre public qui lui tient à c?ur.

Extraits

[...] Des mesures moins contraignantes auraient pu atteindre le même but de protection de la sécurité publique comme un simple renforcement des forces de l'ordre. Le juge administratif pourra donc sanctionner la mesure du maire de Pont-le-Rancy puisqu'elle n'était pas proportionnée à l'objectif qu'elle visait. Enfin, la presse curieuse d'en apprendre plus sur les méthodes de M. Taroul, s'est pressée à Pont-le-Rancy. Pour éviter que les habitants de la commune de soient dérangés par ces journalistes inopportuns, M. le maire a décider de soumettre à autorisation préalable du maire l'exercice de la profession de journaliste reporter d'image par un nouvel arrêté municipal. [...]

[...] Par ailleurs, pour être légal, l'objet de la mesure de police doit être compatible avec les principaux généraux du droit. Parmi ces principes généraux du droit on compte le respect de l'égalité des citoyens. Ce principe veut que les citoyens, au regard de la mesure de police, soient traités de manière égale dans des situations identiques ou comparables. Dans le cas de l'espèce, il est criant que le maire de la commune déroge à ce principe d'égalité entre les administrés en favorisant largement son beau frère puisqu'il lui octroie des droits biens plus favorables que ceux des autres administrés. [...]

[...] Les différents actes précités peuvent-ils faire l'objet de recours contentieux ? Sur quel motifs et avec quelle probabilité de succès ? Réponse : M. Taroul en sa qualité de maire de la Commune de Pont-le-Rancy, fait application de ses pouvoirs de police administrative pour adopter différentes mesures ayant prétendument pour but de protéger l'ordre public au sein de sa commune. La première mesure que M. Taroul prend, est de modifier un arrêté préfectoral règlementant la circulation dans le centre historique de Pont- le-Rancy. [...]

[...] Le maire peut donc restreindre une liberté fondamentale lorsque la menace à l'ordre public est réelle et grave, et que le maire ne dispose pas d'autre moyen pour agir. La mesure de police doit être nécessaire et proportionnée au but à atteindre. Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient donc expressément le cas d'espèce : la prévention des troubles sur la voie publique consistant en des rassemblements pouvant constituer une menace a l'ordre public, or il y a effectivement dans le cas étudié un rassemblement de 12 personnes qui semblent violentes. [...]

[...] Taroul l'a invité lors d'un entretien paru dans la presse locale à ne jamais pénétrer dans la commune de Pont-le-Rancy. M. Landis, professeur d'histoire antique, a néanmoins souhaité organiser une conférence consacrée à la céramique crétoise du VIIe siècle dans la plupart des communes du département et notamment à Pont-le-Rancy, où il a été invité par la Société littéraire et culturelle du Haut-Rancy M. Eric et toute sa famille (12 personnes au total) ayant violemment manifesté (une jardinière ébréchée) devant la mairie de Pont-le-Rancy en signe de protestation contre la conférence de M. [...]