Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes

Thèmes abordés

cas pratique, contrôle, hiérarchie des normes, compatibilité des normes, conflits, directive communautaire

Résumé du document

La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très mécontente, la société InfoPlus a interjeté appel, en arguant notamment de l'incompatibilité de la loi avec la Directive communautaire du 6 septembre 2003 relatif aux relations professionnels / consommateurs.

Extraits

[...] Cette seconde hypothèse de l'antériorité de la norme communautaire est bien plus problématique, et a rencontré de vives résistances en jurisprudence. Le juge communautaire a très tôt prôné la suprématie de la norme communautaire sur le droit interne (CJCE 15 juillet 1964, Costa ENEL), mais cette position a longtemps été combattue par le juge français. Ainsi, dès lors que le Conseil constitutionnel s'est estimé incompétent pour procéder à un tel contrôle (DC 15 janvier 1975, IVG), la Cour de cassation sera la première a franchir le pas en faisant primer la norme communautaire sur la loi postérieure (Cass. [...]

[...] Cas pratique La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très mécontente, la société InfoPlus a interjeté appel, en arguant notamment de l'incompatibilité de la loi avec la Directive communautaire du 6 septembre 2003 relatif aux relations professionnels / consommateurs. Le juge d'appel est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité de cette loi avec la directive communautaire ? [...]

[...] Aujourd'hui, la question est tranchée puisque le juge, quelque soit son ordre de juridiction, fait prévaloir le texte international sur la loi interne. Le juge administratif a même précisé cette solution dans un conflit entre directive communautaire et norme législative postérieure (CE Ass février 1992, SA Rothmans France). En l'espèce, le juge du premier degré qui a fait prévaloir le texte de droit interne sur la directive communautaire encourt l'arrêt infirmatif du juge d'appel. La société InfoPlus est donc parfaitement fondée à soulever ce moyen en appel, et obtiendra gain de cause sur ce fondement. [...]