Cas pratique: les contrats administratifs, notion et régime juridique

Thèmes abordés

Contrats administratifs, régime juridique, préjudices, intérêt général, appel d'offres

Résumé du document

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une personne privée.
En l'espèce, la commune d'Aigrilérat a pour particularité son club de rubi, qui traverse certaines difficultés financières. Ainsi, le club demande à la mairie de procéder à des aménagements de son stade. Après avoir procédé à un appel d'offres, la ville attribue le marché à la société YMCA. La convention est signée le 15 mars 2012 et la commune s'engage, en contrepartie d'un tarif bas, à céder à titre gratuit un terrain pour que la Société YMCA y exploite un complexe pour seniors.
Cependant, la commune adopte un arrêté en date du 28 mars 2011 prévoyant la mise en place de sonotones. De plus, la mairie d'Aigrilérat demande à la société YMCA de fabriquer des mannequins sonorisés. Devant les débordements constatés, le club demande à la société de dresser des grillages en bas des tribunes. Cette dernière refuse cependant ces aménagements. Par conséquent la mairie décide de ne plus céder le terrain.

Extraits

[...] La qualification du contrat se fait par détermination textuelle. En effet, la loi du 28 pluviose an VIII qui prévoit que tous les contrats de l'Administration relatifs à des travaux publics sont administratifs par détermination de la loi. De plus, il s'agit d'un contrat de marché de travaux publics. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.Ainsi, l'aménagement du stade rentre dans cette catégorie des contrats de marché de travaux publics. [...]

[...] Thème 3 - Les contrats administratifs: notion et régime juridique. Cas pratique. En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une personne privée. En l'espèce, la commune d'Aigrilérat a pour particularité son club de rubi, qui traverse certaines difficultés financières. Ainsi, le club demande à la mairie de procéder à des aménagements de son stade. [...]

[...] - En vertu de ses prérogatives, l'Administration dispose du pouvoir de modification unilatérale du contrat. En effet, depuis un arrêt du CE Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le principe de mutabilité est admis en droit administratif et est justifié par l'intérêt général. Ce pouvoir de modification unilatérale est également reconnu par l'arrêt CE Compagnie générale française des Tramways et l'arrêt CE Union des transports publics urbains et régionaux admet son existence " en vertu des règles générales applicables au contrat administratif Il est néanmoins nécessaire que préciser que l'Administration ne peut pas modifier les clauses financières, ni les éléments fondamentaux du contrat, ni son objet. [...]

[...] III. La société Beti-Urdin, estimant avoir été écartée de l'appel d'offres en raison du sponsoring qu'elle accorde au club voisin et rival peut-elle faire un recours pour contester le choix de la commune? Recours des concurrents évincés: Arrêt CE Société Tropic Travaux Signalisation. Délai: 2 mois donc condition vérifiée. Si on est un concurrent évincé, on peut faire un recours de plein contentieux dans les deux mois de la signature, pour demander soit la résiliation du contrat soit des indemnités. [...]

[...] Cependant, libre appréciation des juges donc si le pouvoir de modification unilatérale venait à être reconnu, dans ce cas indemnisation. CE Compagnie générale des Tramways. II. La société peut-elle cesser les travaux? Que peut-elle faire pour que ses intérêts ne soient pas lésés? - En théorie, la Société doit se conformer aux ordres de l'administration. Le seul droit dont elle dispose est le droit à la rémunération. Seule l'administration a le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat, ce qui est justifié par l'intérêt général. [...]