Cas pratique – Contrats administratifs

Thèmes abordés

Cas, pratique, contrat, administratifs

Résumé du document

Lors du précédent dîner de famille, votre oncle, M. Voltaire, vous a indiqué que, le 22 novembre dernier, la Communauté urbaine Libris-Urbis a conclu un contrat administratif avec l'entreprise « Culture en Mouvement » (CM), confiant à cette dernière le soin d'assurer, pour dix ans, sur le territoire des communes regroupées au sein de la Communauté, le transport des personnes selon des modalités fixées par le contrat

Extraits

[...] Soit des sanctions de maintien du contrat malgré la défaillance du cocontractant, l'administration va alors reprendre son rôle ou le confier à un tiers mais les frais de l'activité resteront à la charge du cocontractant de base. Et pour finir, une sanction qui met fin au contrat sans indemnisé le cocontractant, l'administration annule alors le contrat qui le lie à son cocontractant. Votre oncle vous demande : Si la Communauté de commune peut changer ainsi les conditions prévues au contrat, à quelles conditions Si la SAC a intérêt à cesser les travaux Si la Communauté peut mettre sa menace à exécution a. L'aménagement d'un parc a été confié à la société SAC. [...]

[...] Sauf en cas de faute grave où le cocontractant ne pourra percevoir d'indemnités. En l'espèce la Communauté des Communes pourra donc résilier le contrat qui la lie à la société SAC mais sous peine de l'indemniser. Les frais de cette annulation ne pourront donc pas être retenus à la charge de la société SAC. De plus, l'administration pourra aussi faire usage d'une résiliation-sanction mais seulement dans le cas où celle-ci était prévue par le contrat, en l'espèce ce n'est pas préciser. [...]

[...] Votre oncle vous demande si, compte tenu de cette mauvaise exécution de l'accord par l'entreprise, des sanctions pourraient être unilatéralement prononcées par la Communauté Urbaine, si oui, lesquelles ? Par ailleurs, la construction de la Grande Bibliothèque avance rapidement. L'aménagement d'un parc de stationnement, de sanisettes et d'une Librairie sont confiés la S.A. Construction, (SAC). Cependant, les relations entre le maire d'Encyclopedis et M. Philibert de l'Orme, le dirigeant de la SAC se dégradent. Votre oncle vous avoue que la Communauté de communes n'a toujours pas payé les avances prévues au contrat et qu'elle devait verser au 1er décembre. [...]

[...] Cas pratique – Contrats administratifs Enoncé. Lors du précédent dîner de famille, votre oncle, M. Voltaire, vous a indiqué que, le 22 novembre dernier, la Communauté urbaine Libris-Urbis a conclu un contrat administratif avec l'entreprise « Culture en Mouvement » confiant à cette dernière le soin d'assurer, pour dix ans, sur le territoire des communes regroupées au sein de la Communauté, le transport des personnes selon des modalités fixées par le contrat. La Communauté Urbaine avait beaucoup misé sur ce nouveau mode de transport. [...]

[...] C'est un pouvoir auquel l'administration ne peut renoncer (Arrêt du Conseil d'État 6 mai 1985 Association Eurolat). L'administration détient ce pouvoir de modification du contrat à deux conditions. Tout d'abord à condition que cela soit entreprit pour l'intérêt général et ensuite qu'il y ait respect de l'équité financière du contrat. Mais est-ce réellement le cas en l'espèce ? Tout d'abord on ne peut pas dire que les modifications voulues par l'administration soit le fait de changer l'emplacement des sanisettes et de revêtement pour le parking soient strictement nécessaire à l'intérêt général. [...]