Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire

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Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire

Résumé du document

Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre.
L'EÌglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire venir de nombreux adeptes du continent. Par ailleurs, ils ont choisi d'inhumer son corps, non pas dans le petit cimetière communal, mais au sein même de la communauté, sur un terrain privé.
Le maire vous demande dans quelle mesure il peut intervenir pour encadrer ces événements.
Quelques jours après, le maire de la commune de Lès-Prit revient vous consulter. Malgré vos recommandations, il n'a pas réglementé l'utilisation d'hélicoptères sur le territoire de sa commune, qui ont donc circulé abondamment pendant 3 jours. M. Lecor, tenant le bar-restaurant de l'île, a subi d'importants désagréments, au vu de la fréquence de passage des hélicoptères à l'heure du déjeuner pendant laquelle il enregistre en principe une forte affluence. Par ailleurs, une douzaine d'habitants du village ont décidé d'organiser une manifestation ayant pour mot d'ordre la lutte contre les sectes dans la commune de Lès-Prit afin d'empêcher toute activité de l'EÌglise du renouveau sur l'île. Ils ont notamment prévu de se réunir le samedi matin sur la place principale du village, jour traditionnel de marché. Par conséquent, le maire a décidé de ne pas permettre au marché de se tenir ce samedi là. M. Lame, maraîcher, entend bien faire annuler la décision du maire.
Que pouvez-vous conseiller à M Lecor et Mme Lame ?

Extraits

[...] Quant à la compétence de l'autorité pour prendre cette décision, le maire est sans équivoque compétent. Néanmoins, les moyens de légalité qui peuvent être invoqués contre la décision par la requérante concerne la violation directe de la loi, en effet, cette mesure semble être disproportionnée et la nécessité de celle-ci critiquable. L'annulation d'une mesure de police pour cause de disproportion est prévue au sein d'un arrêt du CE de 1933 «BENJAMIN», qui considère que si une mesure moins contraignante peut-être prise, celle-ci doit alors être préférée à l'autre. [...]

[...] Et son régime juridique est le droit administratif. La PJ, elle, intervient lorsqu'une infraction a été commise, et est orienté vers la répression pénale, les juridictions judiciaires sont donc compétentes. Le conseil d'Etat énonce dans son arrêt consorts Baud de 1951 que si l'objectif d'une opération de police est d'appréhender les auteurs de l'infraction alors il s'agit de la police judiciaire. La jurisprudence se fonde sur un critère finaliste, en effet, le juge va rechercher l'intention de la personne, si délinquant = PJ. [...]

[...] Sans équivoque, au regard de l'obligation d'agir qui lui incombe, la responsabilité de la commune pourra être engagée. Par ailleurs, quelques habitants du village ont décidé d'organiser une manifestation pour témoigner leur mécontentement contre la secte et afin d'empêcher toute activité de leur part. Ils ont prévu de se réunir le samedi matin sur la place principale du village, jour traditionnel de marché. Par conséquent, le maire a décidé de ne pas permettre au marché de se tenir ce samedi là. [...]

[...] C'est d'avantage vers cette disposition qu'il convient de s'orienter, en effet, est-ce que la réunion de seulement quelques personnes est-elle susceptible d'empêcher le bon déroulement d'un marché ? A priori non . Le maraicher pourra donc invoqué une absence de nécessité pour tenter d'annuler la mesure. [...]

[...] Par conséquent, le maire a décidé de ne pas permettre au marché de se tenir ce samedi là. M. Lame, maraîcher, entend bien faire annuler la décision du maire. Que pouvez-vous conseiller à M Lecor et Mme Lame ? Une cérémonie funèbre est organisé par une secte sur l'île de Lès-Prit, des aller-retour en hélicoptères sont prévus pour que les adeptes rejoignent l'île du continent. Aussi, la secte a entrepris la mise en terre sur un terrain privé. Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public. [...]