Cas pratique compétence du maire / moyens de légalité / capacité

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Cas pratique compétence du maire / moyens de légalité / capacité

Résumé du document

Enfin, il y a deux jours, le maire d'Auel a pris un arrêté interdisant l'affiche d'un film qui tourne en dérision plusieurs religions en détournant certains symboles religieux de leur signification. Le film a pourtant reçu son visa d'exploitation de la part des autorités compétentes. Le maire a justifié cet arrêté sur un double fondement. D'une part, il estime que cette affiche est « inesthétique » et n'a pas sa place dans le centre ville, notamment près du grand stade, fierté de la ville. D'autre part, il justifie cette interdiction par le fait que l'affiche est assez immoral et que des tensions religieuses ont eu lieu récemment dans la commune, cette affiche étant de nature à les raviver.
Une association de défense de la liberté d'expression vous demande si cet arrêté a bien été pris par l'autorité compétente et si les moyens invoqués rendent cette interdiction licite.
Le maire n'avait peut être pas tort : les affiches semblent attiser la population de la commune puisque plusieurs incidents ont déjà eu lieu. Certains catholiques traditionnels ont empêché l'avant-première du film au cinéma de la ville, provoquant également de nombreux dégâts matériels dans les salles. Or, depuis que l'arrêté a été pris, seule une partie des affiches a été retirée des panneaux d'affichage de la ville. Furieux, l'exploitant de la salle de cinéma, M. Septimart entend obliger le maire à prendre toutes les mesures possibles pour retirer ces affiches, quitte à engager la responsabilité de la commune s'il le faut notamment pour obtenir le remboursement des dégâts
Qu'en pensez vous ?

Extraits

[...] De plus, il estime que cette affiche serait à caractère immoral. Au titre de l'article L 2212-2 CGCT, La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s'agit donc de déterminer si l'arrêté a pour objectif de satisfaire une des composantes de l'ordre public mentionné à cet article. En l'espèce il ne fait guère de doute que une telle mesure est fondée sur des motifs de sécurité publique : le maire estime que cette mesure aurait pour effet de raviver les tensions religieuses qui se sont déjà manifestées dans sa commune. [...]

[...] En l'espèce, la salle de cinéma a connu de nombreux dégâts. M. Septimart pourra donc engager la responsabilité de la mairie. [...]

[...] Il s'agit d'une police spéciale. Article 4 de la Loi du 29 décembre 1979 : Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque De même, on pourrait estimer que, le film ayant obtenu son visa d'exploitation, il y a à nouveau conflit entre le détenteur du pouvoir de police spéciale (en l'espèce, le Ministre de la culture, compétent en matière de cinéma), et l'autorité de police générale. [...]

[...] Concernant le moyen tiré du caractère inesthétique de l'affiche. Il ressort d'un arrêt CE Cie nouvelle des chalets de commodité que Il appartient à l'autorité administrative de subordonner l' autorisation d' implanter des palissades sur la voie publique aux conditions exigées par l'intérêt général de l'aménagement du domaine public ; et notamment de réserver pour raison d'esthétique, la faculté d'apposer des affiches sur ces palissades au concessionnaire de l'affichage public Au regard de cet arrêt, l'intérêt esthétique peut donc fonder une mesure de police particulièrement en matière d'affichage. [...]

[...] Il ne semble pas qu'une mesure moins sévère aurait permis d'arriver aux mêmes fins. Quant à l'action de l'exploitant de la salle de cinéma L'action de l'exploitant de la salle de cinéma tend à obliger le maire de la commune à prendre l'ensemble des mesures possibles pour obtenir l'enlèvement des affiches . Il s'agit de la question de l'obligation éventuelle de prendre des mesures de police. Dans ce cas, il faut en réalité distinguer deux situations : - L ' obligation de prendre des mesures de police initiale selon les conditions posées par l'arrêt CE Doublet. [...]