Cas pratique : compétence du maire / légalité d'une mesue / police

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Cas pratique : compétence du maire / légalité d'une mesue / police

Résumé du document

Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de circulation interdit le passage de tous poids lourds en ville. Le maire fait valoir que de nombreux accidents se sont produits depuis deux mois et que le bruit des poids lourds provoque un désagrément considérable pour les riverains. M. Furax est chauffeur routier. Il souhaite contester la légalité de ce nouveau plan de circulation car il est désormais dans l'incapacité de charger et décharger ses marchandises aux commerçants du centre ville.

Une semaine plus tard, M. Pasdebol se fait contrôler à bord de son camion par la police municipale. Ayant bu quelques verres avant de prendre le volant, il décide de forcer le barrage pour éviter le contrôle d'alcoolémie. A bord de sa voiture, le policier M. Légal décide de le poursuivre. Malheureusement, à un croisement il heurte Mme Tranquille. Blessée à la jambe, elle décide de demander réparation mais se demande vers quelle juridiction se tourner.

Extraits

[...] Il y a lieu de répondre en l'espèce néanmoins que le maire était matériellement et géographiquement compétent pour modifier le plan de circulation. Quant à la légalité du plan de circulation Si la légalité externe du plan de circulation ne semble souffrir d'aucune contestation, encore faut-il pour que cette mesure de police soit valide, que sa légalité interne soit examinée. Il convient tout d'abord de se demander si la modification du plan de circulation correspond à un motif d'ordre public et/ou d'intérêt général. [...]

[...] En revanche, on peut se demander si, dès lors que le but de la mission est d'appréhender un contrevenant en infraction, le caractère de la mission de police n'évolue pas. Il ressort de l'arrêt de principe TC Dlle Motsch qu'une opération de police peut changer de nature au cours de son déroulement. Ainsi une mission de surveillance, relevant de la police administrative, peut devenir une mission de police judiciaire dès lors qu'un caractère répressif peut être relevé. Aussi, il faut se demander, en vertu de l'arrêt CE Sté Le Profil, quelle est la cause essentielle du dommage : il ressort des faits que Mme Tranquille a été heurtée par la voiture du policier qui agissait dans le cadre d'une mission de police judiciaire. [...]

[...] Néanmoins, on peut se demander déjà si cette interdiction ne heurte pas le principe d'égalité tel qu'il est entendu par la jurisprudence. En effet, on peut rétorquer que cette interdiction est beaucoup trop générale dans la mesure où les petits poids lourds provoquent un désagrément beaucoup moins important que les gros poids lourds. Nous reviendrons sur cette argumentation par la suite. De même, concernant l'objectif de sécurité mis en avant par le maire, il ne semble pas que cette mesure soit adaptée et proportionnée aux buts poursuivis. [...]

[...] Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de circulation interdit le passage de tous poids lourds en ville. Le maire fait valoir que de nombreux accidents se sont produits depuis deux mois et que le bruit des poids lourds provoque un désagrément considérable pour les riverains. M. Furax est chauffeur routier. Il souhaite contester la légalité de ce nouveau plan de circulation car il est désormais dans l'incapacité de charger et décharger ses marchandises aux commerçants du centre ville. Que pensez vous de cette modification ? Une semaine plus tard, M. [...]

[...] Légal au cours d'une poursuite en voiture, en vue d'appréhender un suspect. Cette appréhension est consécutive au fait qu'un individu a forcé un barrage au cours d'une simple mission de surveillance. Il convient de déterminer si la mission revêt le caractère d' une mission de police judiciaire ou de police administrative. En vertu des arrêts CE Consorts Baud et TC dame Noualek, les juridictions administratives ont fondé un critère de distinction entre police judiciaire et police administrative : le critère finaliste du but poursuivi. [...]