Cas pratique

Thèmes abordés

Conditions de recevabilités, requête, requérant, délais, décision préalables, capacité à agir, intérêt à agir, enquête prélable, déclaration d'utilité publique, expropriation

Résumé du document

Il s'agit d'un cas pratique traitant de la recevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une décision d'enquête prélabale dans le cas d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation. Sont traitées aussi bien les conditions de recevabilité relatives au requérant, que celle relatives à la requête
L'énoncé est intégré au cas pratique.

Extraits

[...] Or concernant les personnes physiques les règles applicables sont celles établies par le code civil. Autrement dit, ne peuvent agir en justice le mineur non émancipé, et le majeur incapable. Là encore, aucune précision n'est faite à ce sujet, si bien qu'on considèrera que le requérant dispose bel et bien de la capacité pour former un recours à l'encontre de l'arrêté. Ensuite le requérant doit disposer d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir. Pour ce faire cet intérêt doit répondre à un certain nombre de conditions. [...]

[...] Or ici l'administré souhaite contester non pas le refus du préfet de prendre l'arrêté, mais au contraire l'arrêté d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui a été pris. Ainsi son recours est irrecevable. S'il veut agir, il devra attendre que le projet soit déclaré d'utilité publique si tant est qu'il le soit. [...]

[...] Bien sûr, rien n'oblige le requérant à s'en tenir à cet unique moyen. Mais de manière générale sa requête ne saurait aboutir et ce en vertu de l'objet de l'acte contesté. En effet le contentieux de légalité de la phase administrative de l'expropriation suppose que seuls la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité peuvent faire l'objet d'un recours. S'agissant de l'ouverture d'une enquête préalable le seul recours possible est celui intenté à l'encontre du refus du préfet de prendre l'arrêté. [...]

[...] De cette manière on comprend bien que l'intérêt qu'il défend est légitime. Aussi, l'intérêt à agir doit être pertinent. On doit pouvoir établir un rapport entre la qualité du requérant et la décision attaquée. Or ici, l'objet de l'acte attaqué étant d'ouvrir une enquête préalable pour étudier si ou non le projet de la municipalité peut être déclaré d'utilité publique en vue d'une éventuelle expropriation, entretient un rapport direct avec la qualité du requérant, puisqu'il est le propriétaire du terrain objet de l'arrêté. [...]

[...] Cet administré souhaite obtenir l'annulation de cet arrêté. Un administré peut-il obtenir l'annulation d'un arrêté d'enquête préalable dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'une partie de sa propriété ? S'agissant d'un acte administratif unilatéral c'est le juge administratif qui est compétent en cas de recours. Or on distingue principalement deux types de recours contentieux devant le juge administratif, à savoir le recours de plein contentieux dans lequel le juge a des pouvoirs importants notamment de réformation, d'octroi de dommages et intérêts etc., et où la question posée est subjective, et le recours pour excès de pouvoir dans lequel l'office du juge est limité au prononcé de l'annulation d'un acte administratif illégal, et où la question posée est objective, puisque s'agissant d'un procès fait à un acte. [...]