4 cas pratiques de droit administratif

Thèmes abordés

Cas pratiques, droit administratif, arrêté du 10 décembre 2013, nature de la décision, nature du contrat, recours, abrogation des actes administratifs, retrait des actes administratifs

Résumé du document

Cas n°1: Nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ?
En l'espèce le maire de la commune de St Lizarazu, accorde au propriétaire d'un café un permis de construire le 10 décembre 2013. Mais le maire revient sur sa décision et en informe le propriétaire par téléphone le 5 janvier 2014 qu'il met fin à l'autorisation accordée le 10 décembre 2013. Cet appel fait suite à une demande d'un ami proche de ce dernier, propriétaire d'un commerce concurrent.
La question est de savoir quelle est la nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ?

Extraits

[...] 4 cas pratiques de droit administratif Cas Nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ? En l'espèce le maire de la commune de St Lizarazu, accorde au propriétaire d'un café un permis de construire le 10 décembre 2013. Mais le maire revient sur sa décision et en informe le propriétaire par téléphone le 5 janvier 2014 qu'il met fin à l'autorisation accordée le 10 décembre 2013. [...]

[...] En l'espèce le contrat en cause peut être considéré comme administratif. Ce contrat unit une personne publique et deux personnes privées, une société d'économie mixte(La Société Municipale de d'Aménagement des Pistes de Ski) et une société privé(Poulpresseux Neige) portant sur l'aménagement et l'exploitation de la plage de Saint Plaix. La condition de la présence d'une personne publique au contrat est donc remplie. Il faut désormais déterminer si le contrat en question est une de service public (DSP) ou un contrat de marché public(MP) pour savoir quelle délégation les règles doit s'appliquer. [...]

[...] En l'espèce, le maire souhaite mettre à terme au permis de construire à compter du 5 janvier 2014 et en informe le propriétaire le 3 janvier 20014 enpassant un coup de téléphone . Il devra pour opposer sa décision à M Benamou lui notifier la décision, et c'est seulement à compter de la notification que ce dernier devra renoncer à sa terrasse. Le maire pourra priver le propriétaire de sa terrasse à compter d'une notification qui n'est pas intervenue le 5 janvier 2014. Cas Nature juridique d'une décision et recours. [...]

[...] Le principe de sécurité juridique s'applique. S'il est illégale, l'acte peut être retiré sans condition de délais (CE novembre 2002, Assistance publique des hôpitaux de Marseille) Ici nous sommes le cas d'une décision individuelle non créatrice de droit acquis puisque cet acte a été obtenu par fraude (faux diplôme). Ce dernière peut être retiré à tout moment puisqu'il est illégal. En l'espèce, le maire a le droit de retirer l'acte de nomination délivrée par son arrêté du 29 mars 2014 sans condition de délai. [...]

[...] Est-ce que l'acte est créateur de droit ou non. Il faut déterminer si l'acte est explicite ou implicite. Un acte explicite est un acte qui est formalisé par un écrit. Un acte implicite est celui qui va résulter du silence de l'administration pendant un délai donné. Ici en l'espèce il 'agit d'un acte explicite. L'arrêté du 10 décembre 2013 autorise Serge Benamou à occuper le domaine public. Il s'agit donc d'une décision individuelle, Serge est le destinataire direct nommément désigné de la décision et créatrice de droit et l'acte est enfin légal. [...]