La création d’entreprises

Thèmes abordés

La création d'entreprises, création, entreprise, salarié, entrepreneur, fiscal, social, juridique

Résumé du document

Les créateurs qui disposent de faible moyen financier : chômeurs,RAS… il faut solliciter l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) qui offre des prêts à taux 0, sans garantie, maxi 6 000 € ou FIR (France initiative Réseaux) avec un prêt d'honneur en moyenne à 7 400 € ou le dispositif OSEO de 2 000 à 7 000 €.

Extraits

[...] L'estimation du chiffre d'affaires La cohérence des données chiffrées L'évaluation du besoin en fonds de roulement (stocks, créances, dettes) Prévisions mensuels de trésorerie L'analyse de sensibilité (si un facteur change comme une personne en plus, un camion en plus ) Identifier les besoins et les ressources : 1. Les besoins de financement : On a trois catégories de dépensent à couvrir : - Les investissements - Les dépenses liées à la création ou au investissement (frais actes, agence, droit enregistrement) - Le BFR 2. Les ressources : - Les fonds propres : Ils peuvent être apportés par le créateur et par ses proches. C'est un investissement nécessaire, il est indispensable que les fondateurs contribue à une partie du financement global. [...]

[...] Le notaire doit s'assurer que le bien hypothéqué a une valeur suffisante pour couvrir la dette. III) Entreprises implantées dans certaines zones et J.E.I. Exonération en ZAFR (zones aide à finalité régionale) Exonérations en zones franchises (sinistré) urbaines (ZFU) Exonérations en zones rurales (ZRR : zone de revitalisation rurale), en zones urbaines (ZRU : redynamisation urbaine et ZUS : urbaine sensible) Exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Zones de restructuration de la défense (ZRD) Aides aux jeunes entreprises innovantes (JEI) IV) Aides et accompagnements : Aides fiscales à la création d'entreprise 1. [...]

[...] A l'IS on distingue rémunération et bénéfice d'entreprise. Exemple : EURL(IR : Produits charges (rémunération) = bénéfice Résultat pour administration fiscale : impôt sur le revenu Le bénéfice global est porté sur la déclaration de revenu personnel du dirigeant (N°2042) Il est soumis à l'IR dans la catégorie des BIC ou BNC. C'est la base pour calculer l'impôt et les cotisations obligatoires Exemple : EURL(IS : Produits- Charges (rémunération) = bénéfices Rémunération (charges) représente l'IR du gérant et cotisations Bénéfices : 15% jusqu'à 38120€ et 33% si Le résultat net, mis en dividende. [...]

[...] Pendant le congé : le contrat de travail est suspendu. Le salarié bénéficie d'une protection sociale gratuite. Fin du congé : au moins 3 mois avant la fin on envoie une lettre recommandé et on lui fait part de notre démission ou que l'on revient. Si on démissionne il n'y a pas de préavis. Le salarié qui revient va retrouver un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de temps partiel on retrouve un temps plein avec un salaire au moins équivalent clauses d'exclusivité et de non-concurrence, obligation de loyauté : La clause d'exclusivité s'applique pendant le contrat de travail, signifie que l'on s'engage en totalité qu'à travailler pour cette entreprise. [...]

[...] Documents qu'il devra vous apporter : - Comptes annuels du prédécesseur et derniers chiffres connus - Prix demandé pour le fonds et évaluation des frais d'acquisition - Evaluation des investissements complémentaires (matériel, mobilier, travaux ) - Bail commercial (montant du loyer, date extrême et dépôt de garantie) - Contrats de travail s'il y a lieu (salarié qui était déjà, obligation de les reprendre) 2. Questions à lui poser ? - A-t-il une expérience dans le domaine d'activité - A-t-il fait un stage préparatoire à l'installation - Quelle est sa position sociale actuelle - Est-t-il lié par une clause de non-concurrence - Quel est le montant de ses disponibilités financières - A-t-il déjà contacté une banque, si oui, lui a-t-on parlé des conditions financières - Peu-il bénéficier de subventions 3. [...]