Le nouveau statut d'auto-entrepreneur

Résumé du document

La loi relative au statut d'auto-entrepreneur est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009. L'objectif de ce nouveau dispositif est essentiellement d'offrir un modèle simple de création d'entreprise, pour pallier aux lourdeurs administratives et ainsi favoriser la volonté d'entreprendre.

D'emblée, on peut distinguer les activités de commerce avec celles de service. L'intérêt de l'auto-entreprise réside dans la complémentarité avec les autres formes d'activités. En effet, on peut cumuler l'auto-entreprise avec une activité salariée (...)

Extraits

[...] En conséquence, les salariés sont mis dans une situation précaire (ex : pas d'indemnités ASSEDIC). En conclusion, le statut d'auto-entrepreneur est un statut innovant, facilitant la création d'entreprises ( en 2009). Aussi personnes ont choisi d'adopter ce statut. Toutefois, seulement 40% des auto-entrepreneurs se consacrent exclusivement à leur entreprise : l'auto-entreprise est en ce sens un complément d'activité. Enfin, créer son auto-entreprise n'est pas synonyme de réussite. En effet, des bases en gestion notamment sont requises pour assurer la pérennité de l'activité. [...]

[...] Donc, on n'a pas besoin de s'immatriculer au RCS Les caractéristiques du statut La loi relative au statut d'auto-entrepreneur est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009. L'objectif de ce nouveau dispositif est essentiellement d'offrir un modèle simple de création d'entreprise, pour pallier aux lourdeurs administratives et ainsi favorisé la volonté d'entreprendre. D'emblée, on peut distinguer les activités de commerce avec celle de service. L'intérêt de l'auto-entreprise réside dans la complémentarité avec les autres formes d'activités. En effet, on peut cumuler l'auto-entreprise avec une activité salariée. Il est important de souligner qu'une auto-entreprise est une entreprise individuelle, une personne physique qui s'enregistre. [...]

[...] Aussi, le régime de l'auto-entrepreneur permet de continuer à cotiser. Toutefois, le nombre de trimestres validés pour la retraire dépend du CA réalisé (24 pour les ventes pour les PDS et 11 pour les professions libérales pour valider les 4 trimestres). L'intérêt de l'auto-entreprise réside dans la complémentarité avec les autres formes d'activités. En effet, on peut cumuler l'auto-entreprise avec une activité salariée Régime fiscal L'auto-entrepreneur est soumis au régime du micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciales). Le principe du BIC est le suivant : On calcule le montant d'imposition à partir du CA. [...]

[...] Le résultat obtenu est le bénéfice net de l'auto-entreprise. On comprend l'intérêt de souscrire au régime de l'auto-entrepreneur dans le sens où il réduit considérablement la base d'imposition. Aussi, l'auto-entreprise n'est pas soumise au régime de la TVA. Ainsi, elle facture sans TVA et donc elle facture TTC. La caractéristique du régime fiscal du micro-simplifié étant le prélèvement libératoire de l'impôt, aucun revenu de l'activité de l'auto- entrepreneur est à déclarer sur la déclaration de revenu. Par ailleurs, la tenue de la comptabilité est simplifiée dans le régime de l'auto-entreprise. [...]