La fiscalité des PME

Résumé du document

Le développement des entreprises est au cœur des préoccupations du gouvernement. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a largement contribué au renouveau de la création d'entreprise qui s'observe dans l'ensemble des secteurs économiques. Mais il convient aussi d'assurer la pérennité des entreprises existantes, en confortant notamment la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), à travers la réforme de la fiscalité. C'est ce qui a notamment été entrepris dans le PLF 2005, mais aussi ce qui a été envisagé dans la loi PME.

Extraits

[...] Ils bénéficieront également de l'accès à la formation continue et des dispositifs d'épargne salariale. Le choix du statut de conjoint collaborateur enregistré par mention au RCS, au RM, aux URSSAF donnera un cadre juridique clair au conjoint exerçant une activité dans l'entreprise. D'autres mesures fiscales, hors projet de loi, telles que l'exonération des plus values sur les cessions d'entreprises, soutiennent également l'activité des PME Le régime d'imposition des plus-values est traditionnellement favorable dans notre pays à l'investissement immobilier. La fiscalité est moins favorable à l'investissement dans les entreprises alors même qu'elles sont à l'origine de la dynamique économique de notre pays, que ce soit en matière d'investissement ou d'emploi. [...]

[...] Prime à la transmission accompagnée. Face à l'importance que revêt la transmission des entreprises artisanales et commerciales et aux difficultés qu'elle pose à de nombreux cédants potentiels, il est institué une prime à la transmission accompagnée. Cette prime doit inciter le cédant à rechercher un repreneur potentiel et à financer l'activité d'accompagnement exercée au bénéfice de ce dernier. Elle vise à garantir la transmission par le cédant non seulement de son fonds mais aussi de son expérience et savoir de gestion. [...]

[...] Cette mesure les incitera à mieux préparer leur succession à la tête de leur entreprise et a également pour effet d'harmoniser et de simplifier la fiscalité de la transmission, quelle que soit sa forme. Augmentation de 50% à 75% de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprises. Le projet de loi allége la fiscalité de la transmission d'entreprise par donation ou par succession. La mesure consiste à augmenter l'exonération actuellement fixée à 50% de la valeur de l'entreprise pour la porter à en contrepartie d'un engagement de conservation des titres ou de poursuite de l'activité souscrit par le donataire. [...]

[...] Le projet de loi vise à faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise La provision, plafonnée à euros par an, est cumulable sur trois ans, ce qui représente euros non imposables disponibles pour investir. Elle doit être utilisée dans les trois ans suivant sa constitution. La mesure prévue permet au chef d'entreprise de dégager les ressources financières nécessaires à un investissement futur, en se constituant une réserve d'argent déductible du résultat imposable de son entreprise. Exonération de euros sur les dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. Le projet de loi facilite le financement familial des projets de création ou de reprise d'entreprises pour lesquels des crédits bancaires traditionnels sont difficiles à obtenir. [...]

[...] Ce taux est majoré de 10% en faveur des PME. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 23) : Cette mesure permet aux PME de bénéficier, sous certaines conditions (embauche d'une personne affectée au développement des exportations), d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens ou des marchandises. Cette mesure soutient les PME qui exportent leurs produits. Mesures concernant la taxe professionnelle (articles et : Prorogation du dégrèvement de la taxe professionnelle (article 95) La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour les investissements intervenus entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 inclus. [...]