L'entreprise individuelle: critères de choix et approche juridique

Thèmes abordés

entreprise individuelle, critères de choix, approche juridique, entreprise, E.I.R.L

Résumé du document

- Nature de l'activité : certaines activités imposent le choix de la forme juridique. Il est donc prudent de se renseigner au préalable.
- Volonté de s'associer : certains professionnels souhaitent être « seul maître à bord » et ne veulent pas avoir à rendre de comptes. Mieux vaut rester indépendant en e/se ind.
- Besoins financiers : s'ils sont importants, la création d'une société de type SA peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
- Fonctionnement de l'e/se : les règles de fonctionnement sont + ou – contraignantes selon la structure choisie.
- Régime social de l'entrepreneur : TS (travailleur salarié) ou TNS (non salarié)
- Régime fiscal de l'entrepreneur : IRPP (BIC ou BNC) ou IS
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires : pour approcher certains marchés, la création de l'e/se sous forme de société avec un capital conséquent est recommandé.
- Organisation : Quid des risques encourus en cas de dette.

Extraits

[...] L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE CHOIX D'UNE FORME JURIDIQUE D'ENTREPRISE Consiste à adapter au projet de création d'e/se un cadre juridique qui lui permettra de se développer en toute légalité. ( Repose sur un certain nombre de critères (objectifs ou subjectifs) LES CRITERES DE CHOIX - Nature de l'activité : certaines activités imposent le choix de la forme juridique. Il est donc prudent de se renseigner au préalable. - Volonté de s'associer : certains professionnels souhaitent être seul maître à bord et ne veulent pas avoir à rendre de comptes. [...]

[...] Pour les personnes non tenues à immatriculation (auto-entrepreneur, professionnels libéraux) : au RCS du lieu de leur principal établissement. Pour qui ? Toute e/se ind, déjà créée ou non, quels que soient son CA, activité, régime fiscal Avantages : patrimoine personnel protégé si liquidation judiciaire : patrimoine non affecté protégée si dettes non professionnelles : possibilité de bénéficier de la procédure du surendettement possibilité d'opter pour l'IS Inconvénients : coût (obligation de recourir à un notaire pour évaluer un bien immobilier) responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d'affectation (ex : si surévaluation des bien pros) risque de prudence des banques vis-à-vis de l'EIRL avec un patrimoine professionnel de faible valeur. [...]

[...] TS ( Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération Elle pèsent pour partie sur l'employeur (part patronale) et pour partie sur le salarié (par salariale) La couverture sociale est plus avantageuse : maladie, vieillesse, chômage, retraite L'AUTO ENTREPRENEUR (1er janvier 2009) - Exercice d'une activité commerciale et artisanale - Statut de la micro e/se avec un CA annuel [...]

[...] Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale (ex : RCS ou l'acte d'insaisissabilité doit faire l'objet d'une publicité dans un JAL (journal d'annonces légales) du département. Conditions d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis et non bâtis : Conditions de forme : acte notarié obligatoire (sous peine de nullité) publication à la conservation des hypothèques publicité légale dans un JAL ou mention portée dans les registres tels que RCS, RM Conditions de fond : seul l'entrepreneur individuel est concerné l'insaisissabilité ne concerne que les créanciers professionnels la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après la publication. [...]

[...] - Organisation : Quid des risques encourus en cas de dette. APPROCHE JURIDIQUE DE LA NOTION D'E /SE Notion purement économique qui n'existe pas véritablement en droit. Le droit ne connaît que les personnes physiques et les personnes morales Entreprise (notion éco) Personne physique = entreprise individuelle Personne morale = entreprise sociétaire/ société ( L'e/se ind se confond avec son propriétaire : l'entrepreneur ind (Activité : commerciale, artisanale, agricole, libérale Entrepreneur ind ( Absence de personnalité juridique (elle n'existe pas en tant que telle. [...]