Les éléments de décision dans le choix d'une structure juridique

Résumé du document

Le développement rapide d'une SARL sur un créneau porteur, nécessite de forts investissements qu'elle ne peut pas toujours s'offrir.
Dans ce cas, elle devra faire appel à des financeurs externes qui risquent d'imposer leurs conditions (siéger au conseil d'administration et pouvoir prendre la place du dirigeant s'il ne respecte pas le business plan).

Extraits

[...] Dans ce cas, il sera créé deux catégories d'actions auxquelles seront attachés des droits différents. Les actions de catégories dotées chacune d'un droit de vote simple, seront souscrites par les financiers et bénéficieront par exemple d'un privilège donnant droit à l'assurance d'un dividende prioritaire en cas de bénéfice distribuable. Les actions de catégories formées par l'apport en capital de l'ancienne SARL, dotées chacune d'un droit de vote plural (double, triple ) permettant de détenir la majorité des droits de vote en assemblée et de diriger la société en qualité de présidente en conservant les pouvoirs étendus. [...]

[...] Inconvénients : Nécessité d'un apport en capital de au minimum, libérés pour moitié lors de la constitution, le solde étant versé dans les cinq ans, Contrôles d'un Commissaire aux comptes, Instabilité du président pouvant être révoqué sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration Commissaire aux comptes obligatoire si 2 des 3 conditions suivantes sont remplis : Total bilan > Le chiffre d'affaire HT est supérieur à 3 millions d'euros L'entreprise compte plus de 50 salariés. juillet 1999, les personnes physiques peuvent être associées d'une société par actions simplifiée (SAS). Les dirigeants sont en principe, exclus de l'assurance chômage. Ce n'est que dans le cas de cumul d'un mandat social avec un emploi salarié que ces dirigeants peuvent participer au régime d'assurance chômage après accord de l'ASSEDIC. [...]

[...] La cession des parts sociales nécessite l'unanimité des associés. Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus (bénéfices et rémunérations) ( Choix d'une SARL Le choix est fonction des circonstances. Il s'agit généralement de petites entreprises disposant de peu de capitaux et qui souhaite conserver un caractère familial. Principaux avantages par rapport à une société en nom collectif : Responsabilité des associés limitée aux apports Cession des parts plus souple Rémunération des dirigeants déductibles sous certaines conditions (IS ) Le gérant minoritaire peut bénéficier d'un régime assimilé salarié Structure évolutive, facilitant le partenariat grâce à l'assurance (théorique) de capitaux permanents Inconvénients : Frais et Formalisme de constitution Formalisme de fonctionnement Principaux avantages par rapport à une société anonyme : Nombre d'associés limités à deux (voir un pour l'EURL), Apport limité à 1 minimum, Pas de commissaire aux comptes dans les petites SARL[1], Les gérants non majoritaires peuvent être salariés alors qu'un administrateur déjà en fonction dans une SA ne peut devenir salarié, En cas de transmission de parts, une clause d'agrément peut être prévue dans la SARL, ces clauses sont plus restrictives dans les SA. [...]

[...] Les gérants de SARL ne peuvent bénéficier du régime de sécurité sociale que s'ils ne sont pas majoritaires. Les actions sont librement cessibles sauf conventions contraires des associés. Les droits d'enregistrement des actes de cession d'action sont faibles La présence obligatoire du commissaire aux comptes renforce la sécurité comptable et juridique de la société et contribue à renforcer sa crédibilité vis-à-vis de l'extérieur. Dans la SA seulement la moitié du capital doit être libérée lors de la souscription alors que dans la SARL, la totalité des parts doit être libérée lors de la souscription. [...]