La charte de la PME au Maroc

Résumé du document

La PME : Entreprises dont le personnel permanent ne dépasse pas les 200 personnes, le chiffre d'affaires net n'excédant pas 75 millions de Dhs ou un total de bilan inférieur à 50 millions de Dhs.

Extraits

[...] OBJECTIFS GENERAL DE LA CHARTE EN QUESTION : Développer le stock des PME : créer 120.000 unités d'ici 2010. Réduire le taux de mortalité des PME estimé à Mesures prioritaires pour atteindre ces objectifs : De nouveaux instruments de financements en vue de faciliter l'accès au crédit grâce à l'encouragement et à l'accompagnement des sociétés de capital-risque. Réforme de la loi relative aux crédits jeunes promoteurs de manière à la rendre plus flexible : L'État veut quitter la logique sociale qui a présidé à l'élaboration de la loi pour se placer dans une logique de rentabilité. [...]

[...] - Décentralisation de cette structure afin de rendre l'information accessible dans toutes les régions du pays. - Harmonisation et regroupement des procédures de soutien à la PME Objectifs : Appui à la mise à niveau des PME ; Promotion du partenariat et de coopération ; Soutien aux structures d'appui des PME ; Renforcement du secteur de la consultance locale ; Instauration d'une écoute permanente des PME ; Adoption d'une politique de communication et de proximité ; Participation et implication accrue dans l'amélioration de l'environnement de la PME. [...]

[...] Quelque statistique : - PME représente des entreprises marocaines - de la valeur ajoutée est créée par les PME Définition de la charte de PME : La Charte de la PME est un texte juridique visant à définir des mesures incitatives à la création de la PME. Elle représente un nouveau cadre pour le développement de l'entreprise au Maroc. Les défauts de cette charte : Les dispositions de cette charte n'ont pas dopé l'investissement et le taux demeure relativement modeste : Différentes contraintes à la création de l'entreprise des blocages surviennent au niveau des textes d'application et de leur interprétation. [...]

[...] Faciliter l'accès des PME aux marchés publics et extérieurs notamment en invitant les PME à se regrouper. Les critiques adressées à la charte des PME : - La charte ne prévoit que des règles générales sans application pratique et directe ; - La charte a consacré plus de de ses articles à l'ANPME, ce qui positionne cet organe comme étant l'interlocuteur unique des PME ; - Le financement a été recommandé par la charte sans prise en considération des propositions de la fédération de la PME ; - Au niveau fiscal, aucune action sur les taux de l'IS et l'IGR n'est prévue. [...]