Le "Small Business Act" - politique américaine d'aide aux PME

Résumé du document

Voté le 30 juillet 1953, le "Small Business Act" (SBA) est le texte fondateur de la politique américaine d'aide aux PME. Il est depuis longtemps question de le transposer en Europe. Cette question devrait être l'un des sujets majeurs de la prochaine présidence française de l'UE.
Le SBA a affirmé la nécessité d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l'élément le plus dynamique de l'économie et l'incarnation des principes de liberté d'entreprise et de libre concurrence.

Dans la section 202 du Small Business Act, le Congrès déclare que " le gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble ".

La petite entreprise est définie selon deux critères par la section 203 du Small Business Act : l'indépendance tant pour la détention du capital que pour la gestion et l'absence de position dominante dans son secteur d'activité.

Extraits

[...] Pour les marchés publics fédéraux, la loi impose des règles avantageuses pour les PME : - les marchés publics fédéraux inférieurs à 100.000 $ leur sont réservés ; - les marchés publics fédéraux supérieurs à 100.000 $ leur sont réservés, quand il existe de très grandes chances qu'au moins deux PME formulent une offre intéressante ; - lorsque seulement les grandes entreprises peuvent répondre à l'appel d'offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ; - les appels d'offres d'une valeur de plus de 500.000 $ remportés par une grande entreprise doivent comporter un plan de sous-traitance montrant la part à laquelle les PME ont le droit De manière générale, la SBA fixe un objectif annuel de d'attribution des marchés aux PME ( pour les PME WMOB Ces dispositions constituent une dérogation à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. II. Une volonté affichée de mettre en place un SBA européen original En Europe et en France, il n'existe pas vraiment d'équivalent au Small Business Act et à la Small Business Administration. Si une transposition exacte semble devoir être écartée des dispositifs de soutien aux PME sont en préparation aux niveaux européen et français. A. [...]

[...] Au niveau français : vers la création d'une Small Business Administration ? Une structuration progressive des structures d'accompagnement des PME Le Pacte PME a été lancé en 2005 avec pour ambition de permettre un accompagnement des PME françaises au niveau national et européen par une meilleure coordination entre acteurs publics (OSEO, ministères) et privés (grands comptes). La diversification des missions d'OSEO par son rapprochement avec l'Anvar, l'Agence de l'innovation industrielle la Banque de développement des PME (BDPME) et la Sté française de garantie des financements des PME (Sofaris) participe également à ce mouvement de structuration. [...]

[...] Le Small Business Act Voté le 30 juillet 1953, le "Small Business Act" (SBA) est le texte fondateur de la politique américaine d'aide aux PME. Il est depuis longtemps question de le transposer en Europe. Cette question devrait être l'un des sujets majeurs de la prochaine présidence française de l'UE. I. L'exemple américain : Small Business Act et Small Business Administration A. Le Small Business Act oriente l'action des pouvoirs publics vers la petite entreprise Le SBA a affirmé la nécessité d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l'élément le plus dynamique de l'économie et l'incarnation des principes de liberté d'entreprise et de libre concurrence. [...]

[...] Bibliographie Site du Premier ministre, liens vers textes gouvernementaux et rapports : http://www.premier- ministre.gouv.fr/chantiers/entreprises_852/marches_publics_vers_un_1301/ Rapport d'information du Sénat : Aider les PME, l'exemple américain. http://www.senat.fr/rap/r96-374/r96-3741.html Propositions françaises pour un SBA européen, Rapport dirigé par M. Stoleru, avril 2008 Communication en Conseil des ministres (14 mai 2008). [...]

[...] Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 5 dans les services, à 13,5 dans le commerce, et à 17 dans la construction. Peu à peu, des objectifs politiques ont été ajoutés à l'ambition économique, principalement à des fins d'intégration de catégories exclues de l'économie : réintégration des anciens combattants dans vie civile ou soutien à l'affirmative action en faveur des minorités ethniques ainsi que des femmes. Le sigle WMOB (Women and Minority Owned Businesses) désigne d'ailleurs couramment les entreprises bénéficiant de ce genre d'aides. B. [...]