L'imposition des PME est-elle trop complexe ?

Résumé du document

Si les critères d'application de ces mesures en font des outils privilégiant les PME de fait, elles ne sont pas l'illustration d'une imposition propre, au point que l'on peut s'interroger sur l'existence même d'une fiscalité des PME. De cette situation résulte la complexité de leur imposition. Les PME sont soumises à la fiscalité des entreprises, mais profitent d'exonérations spécifiques lorsqu'elles satisfont des critères d'ancienneté, de CA, de bénéfice. A la complexité de l'imposition commune des entreprises s'ajoute donc celle de la connaissance exhaustive des conditions d'exonération possibles...

Extraits

[...] L'imposition des PME est-elle trop complexe ? Il n'existe pas de définition unique des Petites et Moyennes Entreprises. Les critères retenus différent selon les textes législatifs ou réglementaires instituant des dispositifs d'aides en direction des PME. Une recommandation de l'Union Européenne du 3 avril 1996 clarifie la situation : sont considérées comme PME les entreprises ayant moins de 250 salariés, lesquelles sont déclinées en micro-entreprises à 9 salariés), en petites (10 à 49) et en moyennes (50 à 249). Le critère d'indépendance est pris en compte en éliminant du champ des PME certaines entreprises à partir de seuils de chiffre d'affaires ou de données financières. [...]

[...] La taxe professionnelle est un impôt sur le facteur capital. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, sur le territoire français. Elle est calculée avec un décalage de deux ans. L'assiette est la somme de deux composantes faisant l'objet d'une déclaration annuelle : la valeur locative des immobilisations corporelles (égale à la valeur locative soumise à la taxe foncière ou à 16% du coût brut d'acquisition) et, jusqu'en des salaires bruts versés, ou 10% du CA pour les membres de professions libérales employant moins de cinq salariés) (composante supprimée en 2003). [...]

[...] L'imposition des entreprises à l'impôt sur le revenu La grande majorité des entreprises et des PME est soumise à l'IR et non à l'IS. Au delà des revenus produits par une activité salariée ou la gestion du patrimoine personnel, l'IR frappe en effet les revenus dégagés par les sociétés de personnes ou certaines activités professionnelles particulières. Trois grands types de revenus sont ainsi couverts : les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices agricoles et les bénéfices non-commerciaux (BNC). Dans ces trois cas, comme en matière d'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net, défini par l'article 38-1 du CGI comme le bénéfice net déterminé par les résultats d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises Pour limiter l'évasion ou la fraude qui découleraient de minorations excessives du bénéfice net, sans porter préjudice à la vie de l'entreprise, des règles strictes encadrent certaines activités ou opérations des entreprises. [...]

[...] Les PME représentent environ 2/3 des emplois et, en d'entre elles envisageaient d'augmenter leurs effectifs. L'importance des PME réside ainsi dans leur capacité à générer de l'emploi, ce qui justifie la volonté du législateur de mettre en œuvre une fiscalité favorable à leur développement et à la création d'entreprise. Cette volonté s'exprime notamment par la multiplication des plans PME et la mise en place de mesures favorables suivant trois orientations majeures permettant souvent la réalisation des politiques de l'aménagement du territoire : - l'allégement des charges fiscales ; - la simplification des formalités administratives ; - la facilitation du financement. [...]

[...] ) au titre de la politique d'aménagement du territoire. Au total, la taxe professionnelle est acquittée par 2,1 millions de redevables environ, alors que 1,5 million d'entreprises sont exonérées Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier d'un dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui est égal à la différence entre une cotisation de référence calculée en appliquant les taux de l'année 1995 et un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (entre et en fonction du CA). [...]