L'évolution générale de la Société à responsabilité limitée (SARL)

Résumé du document

La Société à responsabilité limitée (SARL) a connu un succès dès le départ qui ne s'est pas démenti depuis. On en comptait 1 550 637 au 30 décembre 2006, soit à peu près 48% du total des sociétés. Elle est l'outil idéal pour l'exploitation des petites et moyennes entreprises de caractère familial. C'est l'article L223-1 du Code de commerce qui définit la SARL comme « une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. »

La SARL est née en 1925, c'est en effet la loi du 7 mars 1925 qui a introduit en France le modèle allemand datant de 1892. Elle est aujourd'hui réglementée par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. La SARL est une société commerciale par la forme soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle a une nature hybride; elle participe à la fois de la nature des sociétés de personnes : associés peu nombreux, intuitus personae, parts sociales non négociables, mécanisme légal d'agrément.

Extraits

[...] Le fait que cette faculté soit ouverte confirme l'aptitude de la SARL à concurrencer les sociétés par actions telles que la SA ou la SAS. Cependant, il y a ici un paradoxe. En effet, l'objectif affiché sur ce point par le législateur est de permettre un financement susceptible d'aider au développement de ces sociétés. Or, les SARL pouvant bénéficier d'une telle faculté au regard des conditions exigées, sont celles déjà bien développées. Il serait peut-être préférable d'assouplir les exigences des deux critères cumulatifs. [...]

[...] Cette phrase est à comparer à l'analyse que fait aujourd'hui Bernard Saintourens de la SARL, après la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 la plupart des modifications réalisées aboutissent à rapprocher singulièrement la SAS de la SARL, au point de faire douter de l'avenir de cette dernière forme de société pourtant encore très utilisée en pratique (SAINTOURENS Bernard, Les réformes du droit des sociétés par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Revue des sociétés 2008 p.477). [...]

[...] Mais son organisation juridique la rapproche de la société de capitaux: formalisme, contrôles superposés, sanctions pénales. La responsabilité de chaque associé y est, en principe, limitée au montant de son apport. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles à la différence des actions. La SARL s'avère donc particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises. C'est d'ailleurs à leur intention que cette forme de société a été créée et les textes récents tentent de revenir à plus de simplicité en allégeant son régime juridique. [...]

[...] Elle pourrait maintenant remplacer bon nombre de SARL ou EURL. La SAS permet en effet à des personnes ayant bénéficié d'un régime de salarié et qui ne souhaitent pas modifier leur situation fiscale et sociale en créant leur entreprise, de conserver leur statut personnel. Elle a aussi accueilli bon nombre de SA familiales pour qui le conseil d'administration ou le directoire et le conseil de surveillance comme la présence de 7 actionnaires étaient considérés comme surdimensionnés. La SAS est devenue, à compter du 1er janvier 2009, une «société par actions très simplifiée» selon les termes d'Henry Hovasse (Bientôt la société par actions très simplifiée, Dr. [...]

[...] Ces nombreuses formes de sociétés, qui sur certains points, se rapprochent de plus en plus, entravent le développement serein de la SARL en la concurrençant. Bien que le législateur, au travers des différentes réformes de ces dernières années, ait tenté de simplifier le régime de la SARL afin que le recours à ce type de société soit de plus en plus accessible, il n'a pas été au bout de l'évolution escomptée. II. Une évolution inachevée de la SARL Si le renforcement de l'attractivité de la SARL est indéniable, il n'est pour autant pas exempt de doutes et d'interrogations. [...]