L’ Entrepreneur individuel à responsabilité limité: formation, fonctionnement et vie de l'entreprise

Thèmes abordés

Entrepreneur, individuel, responsabilité, limité, formation, fonctionnement, vie, entreprise

Résumé du document

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une entreprise individuelle, et non une société. Elle n'a donc pas la personnalité morale. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. L'EIRL est entrée en droit français avec la loi du 15 juin 2010. Depuis cette loi, une personne physique peut avoir deux patrimoines différents : son patrimoine personnel (où sont rangés les biens familiaux et les dettes), et puis un patrimoine professionnel (dans lequel on classe les biens utilisés pour la profession, et où on va trouver les dettes de cette profession). De ce fait, l'article L526-6 du Code de commerce dispose que «« Toute entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale ». On n'a plus besoin d'avoir recours à la fiction de la société unipersonnelle (EURL) pour dissocier les patrimoines.
Cette réforme importante a été précédé d'une forme moins ambitieuse datant de 2003 : la déclaration d'insaisissabilité qui permet de déclarer insaisissable certains biens pour les créanciers professionnels.

Extraits

[...] Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. L'EIRL est entrée en droit français avec la loi du 15 juin 2010. Depuis cette loi, une personne physique peut avoir deux patrimoines différents : son patrimoine personnel (où sont rangés les biens familiaux et les dettes), et puis un patrimoine professionnel (dans lequel on classe les biens utilisés pour la profession, et où on va trouver les dettes de cette profession). De ce fait, l'article L526-6 du Code de commerce dispose que «« Toute entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale ». [...]

[...] L'évaluation est faite soit par un expert reconnu, soit directement par l'entrepreneur lui-même. Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire, mais le risque c'est que l'entrepreneur surévalue les biens qu'il a. Dès lors qu'un bien sera inclus dans le patrimoine de l'EIRL, ce bien sera soustrait aux poursuites des créanciers ordinaires et ne pourra garantir que les dettes professionnelles liées à EIRL. Par conséquent, se pose la question de l'opposabilité de l'EIRL. Cette question est régie par l'article L526-12 du Code de commerce. Ainsi, la loi distingue deux cas. [...]

[...] Pour créer son EIRL, l'entrepreneur doit déposer une déclaration auprès du registre professionnel dont il dépend. S'il ne dépend d'aucun registre, il est créé un registre spécial pour les EIRLs auprès du tribunal de commerce. Cette inscription au registre va affirmer la volonté de créer un patrimoine professionnel, et énumérer les biens et les dettes qui seront inclus et incluses dans le patrimoine en question. Un même bien ne pourra faire partie que d'un seul patrimoine en même temps. Et pour énumérer ces biens et ces dettes, seront donc joint à cette déclaration des documents annexés, notamment un état descriptif des biens qui seront affectés à l'EIRL, ainsi qu'une description de l'activité professionnelle qui est menée. [...]

[...] Les revenus de l'entrepreneur sont compris dans le patrimoine professionnel. Mais la loi prévoit de moduler la règle. Une partie des revenus va être affecté au patrimoine personnel, car il faut quand même bien que l'entrepreneur puisse donner quelques garanties pour payer ses dettes personnelles. Les deux patrimoines peuvent se réunir à nouveau en un seul, lorsqu'il y a une cessation pure et simple d'activité. Le patrimoine professionnel disparait pour l'avenir et on procède à la liquidation du patrimoine professionnel existant. [...]

[...] Ces créanciers devront tenir compte de la séparation des patrimoines. Pour les créanciers dont la créance est née avant le dépôt de la déclaration de l'EIRL, la séparation des patrimoines ne sera opposable au créancier antérieur que si mention en a été faite dans la déclaration. La loi laisse donc la liberté de rendre sa décision opposable ou non à ses créanciers antérieurs. Et lorsque cette mention figure dans la déclaration, les créanciers antérieurs ont un délai pour faire opposition à l'opposabilité. [...]