L’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique

Résumé du document

La commande publique est un élément déterminant de la gestion des collectivités publiques. En 2005, elle représentait 144Md€, soit 8,4% du PIB. Elle passe par les marchés publics, définis en droit français comme des contrats administratifs de fournitures, de travaux et de prestations de services passés à titre onéreux par l'Etat, les collectivités locales, et les établissements publics. Cette commande repose sur la conciliation entre efficacité économique (meilleure qualité au moindre coût) et principes d'égalité d'accès, de non-discrimination et de transparence défendus par le droit communautaire des marchés publics. L'accès des PME à la commande publique représente un enjeu indéniable pour la croissance et leur donne en retour la possibilité de se développer et d'innover. En France métropolitaine, on compte 2,4 millions de PME, qui emploient 10 millions de salariés et non-salariés, soit 59 % du total des salariés actifs et représentent près de 50% du PIB.

Les crédits budgétaires relatifs aux PME (280 M€ en 2007) sont regroupés au sein d'une action du programme « développement des entreprises » Or ces crédits, en hausse dans la LFI de 2006 (+2%), sont en baisse (-3%) depuis 2007. Cette observation ne résulte pas d'un désengagement de l'Etat dans un secteur économiquement clef mais bien de l'intervention croissante d'un nouvel acteur, OSEO (issu du rapprochement Anvar-BDPME), en charge d'aider le financement et la croissance des PME, et qui voit donc ses moyens propres, non budgétaires, augmenter de près de 50%.
Comment envisager la modernisation de la commande publique, qui combinerait respect des procédures et optimisation économique d'une part, tout en accordant une place privilégiée et croissante aux PME d'autre part?

Extraits

[...] Cette proposition favorise les PME indirectement. Ainsi des PME qui ne répondent pas aux appels d'offres peuvent se voir mises en relation avec l'administration par le biais de la sous-traitance. la "transposition communautaire" d'un Small Business Act par l'opportunité de la prochaine présidence française de l'UE accompagnée des préconisations du rapport Stoléru comme levier efficace pour l'accès des PME à une commande plus étendue Il existe une corrélation entre la compétitivité des pays et l'accès de leur PME aux marchés publics. [...]

[...] L'accès des PME à la commande publique La commande publique est un élément déterminant de la gestion des collectivités publiques. En 2005, elle représentait 144Md€, soit du PIB. Elle passe par les marchés publics, définis en droit français comme des contrats administratifs de fournitures, de travaux et de prestations de services passés à titre onéreux par l'Etat, les collectivités locales, et les établissements publics. Cette commande repose sur la conciliation entre efficacité économique (meilleure qualité au moindre coût) et principes d'égalité d'accès, de non-discrimination et de transparence défendus par le droit communautaire des marchés publics. [...]

[...] Mais ce rapport ne propose pas de données permettant d'analyser la composition des 120 de marchés publics. - Création en 2005 d'un observatoire économique de l'achat public (art 136 du code des marchés publics). II) En épousant les spécificités des PME le code de 2006 vise à favoriser l'accès de celles-ci à la commande publique française mais la question d'une adaptation européenne du modèle américain de Small Business Act reste ouverte La série de réformes apportée par le code des marchés publics en 2006 marque une première étape nécessaire pour le marché français mais pas suffisante dans l'accès des PME à la commande publique La règle de l'allotissement (art 10) : permet d'adapter les montants de la commande à la capacité financière de l'entreprise. [...]

[...] Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus systématiquement requis. L'encouragement des groupements momentanés d'entreprises (art 51) : la défaillance d'un de ses membres entre le dépôt de candidatures et la signature du marché n'implique plus le retrait du groupement de la consultation. Par le jeu des groupements et sans que les PME regroupées soient solidaires, celles-ci peuvent espérer accéder à des marchés de montants supérieurs, constitutifs par ailleurs de références sérieuses. Le groupement permet à la collectivité territoriale de profiter des avantages des deux modes de dévolution : le mandataire commun solidaire comme seul interlocuteur, chargé de l'organisation, du pilotage et de la coordination comme dans le cas du marché unique. [...]

[...] Les PME génèrent ainsi en retour 90% des nouveaux emplois sur la dernière décennie. Le SBA repose sur un principe de parts réservées aux PME dans les marchés publics mais, par souci de cohérence et de légitimité, ces objectifs sont le fruit d'une concertation entre la Small Business Administration et l'agence fédérale en charge de les remplir. En vue de sa prochaine présidence de l'UE, la France envisage de proposer un rééquilibrage des engagements pris à l'AMP, afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics au sein de l'UE sans créer de distorsions de concurrence. [...]