Droit de financement des PME

Thèmes abordés

Droit de financement, PME, entreprises, investissement, financements, taux d'intérêt

Résumé du document

Pour faire face à leur investissement, à la croissance externe, les entreprises ont besoin de trouver des financements. L'autofinancement n'est pas toujours envisageable en particulier, il n'est pas adapté au besoin de financement à court terme, destiné par exemple à insérer la poursuite du cycle d'exploitation. Or, le premier besoin de fond qui couvre les entreprises c'est celui qu'elle génère de façon permanente du fait qu'elles doivent payer leurs fournisseurs avant même d'avoir perçu leur produit d'exploitation. En effet, les clients sollicitent très souvent des délais de paiement. Il arrive même qu'en raison des conjonctures difficiles, les entreprises aient du mal à recouvrer les créances qu'elles ont sur ses clients. Elles se trouvent alors en difficulté pour payer leurs charges d'exploitation.

Extraits

[...] De plus, la restitution dans le prêt se fait en valeur, alors qu'elle a lieu en nature dans le bail. Néanmoins, les deux contrats peuvent se combiner et donner le crédit bail qui est en quelque sorte un prêt garantie par un louage de la chose. Autre différence à faire, l'acquéreur qui achète en commun avec d'autre acquéreur un bien, pour le revendre espère participer au bénéfice de cette revente de vient propriétaire de la chose même si la chose en question est en division. [...]

[...] Le terme peut toute fois être prorogé ? par l'accord des parties. Toute fois un remboursement anticipé est du lorsque l'emprunteur diminue les suretés qu'il avait donné par le contrat son créancier (art 1188 du code civil). Ce remboursement anticipé peut aussi être privé par une clause de contrat. De son coté, l'emprunteur peut procéder à un remboursement anticipé mai seulement dans certaine circonstance. Pour les prêts consentis à une entreprise, ce remboursement anticipé exige le consentement de prêteur ou l'existence d'une clause prévoyant les conditions dans lesquels il peut avoir lieu. [...]

[...] L n'y a pas de crédit d'argent ais crédit de temps, la pratique bancaire distingue d'ailleurs les prêts en fonction du temps pour lesquels ils sot accordée. On aux les prêts à court terme, moyen terme et longs termes. Chacun d'eux répond à des objectifs spécifique de financement, il y a aussi des prêt à très court terme appelé crédit spot. Mais le crédit c'est aussi la confiance. Il est d'autant plus facile à obtenir et peut être d'autant plus important que la confiance des préteurs à l'égard de l'emprunteur. Cette confiance et son degré détermine également la nature et l'ampleur des garanties. [...]

[...] Mais les taux en question doivent ensuite nécessairement figurer sur les relevés périodiques envoyés à leur client. La mention de taux dans les relevés périodiques est applicable que pour l'avenir et dont la mesure où le titulaire du compte la accepté au moins tacitement. En cas de modification des taux, même résultant de la clause de variation le nouveau taux doit être communiqué à l'emprunteur par écrit. Autre des peines d'amende, la violation de ces règles produit des conséquences civiles. [...]

[...] On précisera ensuite les modalités de fixation des taux d'intérêt conventionnel. Et on présentera les principales formes qu'il peut revêtir. Section 1 : Objet et date de la restitution 1. Objet de la restitution Le principe de nominalisme monétaire est très important à l'égard des prêts d'argent spécialement durant la période de dépréciation de la monnaie. L'article 1895 du code civile pose ce principe en énonçant que (voir feuille article). La cours de cassation dénonce aussi une règle applicable à toutes les obligations monétaires. [...]