Cas pratiques sur les sociétés par action simplifiée (SAS)

Résumé du document

Jacqueline et Paul, époux communs en biens, ont créé il y a quinze ans une entreprise spécialisée dans le nettoyage destiné aux collectivités et aux entreprises. En 2000, ils ont constitué avec Pierre le frère de Paul une SARL dont le siège est situé à Lyon, dénommée TOP NET. Jacqueline et Paul ont apporté le fonds à cette société (...)

Extraits

[...] Que pouvez- vous lui conseiller pour la rédaction des statuts. Corrigé Cas : Une SAS peut résulter d'une création initiale ou de la transformation d'une société existante, dans ce dernier cas les associés doivent statuer à l'unanimité, à peine de nullité. La société doit remplir les conditions exigées pour la validité de la société sous sa forme nouvelle. La personnalité morale subsiste même si la transformation est accompagnée de modifications statutaires qui ne sont pas nécessitées par la forme nouvelle adoptée. [...]

[...] Ces différentes sociétés sont complémentaires et il est envisagé de les regrouper. Toutefois, les études ont montré l'intérêt de conserver les structures juridiques existantes. Monsieur PLUMEDOI se demande Si la SAS serait une bonne idée ? S'il pourrait en être le président même s'il détient déjà un mandat de DG et quatre mandats d'administrateur Quelle sera sa responsabilité personnelle en tant que président ? S'il pourrait s'opposer en tant qu'actionnaire minoritaire à l'entrée d'autres sociétés dans la SAS Corrigé Cas : Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. [...]

[...] Il souhaite rester le dirigeant de la nouvelle société. Il s'interroge cependant sur le mode de direction de ce type de société et sur ce que pourrait être son nouveau statut. Quel type de direction lui proposez-vous ? Jules, fils de Paul et Jacqueline, souhaite profiter de l'occasion pour s'impliquer dans la société. A terme il envisage de succéder à son père. Pour l'heure, ses talents d'informaticien lui ont permis de créer un logiciel de gestion. Comment envisagez- vous la collaboration de Jules ? [...]

[...] Jules peut faire un apport en industrie comme Jacqueline ce qui lui permettra d'avoir des actions de la SAS. 4)Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de moduler le principe de la libre négociabilité des actions. Les clauses d'inaliénabilité La clause est valable aux conditions suivantes : - elle doit être inscrite dans les statuts ; - elle ne peut être stipulée pour une durée excédant dix ans ; - elle doit stipuler les conditions précises de l'inaliénabilité. La violation de clause entraîne la nullité de la cession Les clauses d'agrément : Elles ont pour effet de soumettre à l'accord préalable des associés voire de la société toute cession d'actions. [...]

[...] A ce titre, elle s'est vue attribuée des parts en rémunération de son apport en industrie mais qui ne sont pas comptabilisés dans le capital social : 100 parts Ils ont entendu parler d'une nouvelle forme de société la SAS et envisagent de poursuivre leur exploitation sous cette forme. A cet effet ils souhaiteraient avoir quelques informations. Indiquez les conditions nécessaires pour transformer la SARL en SAS. Quelles peuvent être les conséquences de ce changement au regard de la situation actuelle. [...]