Le non-dépôt des comptes sociaux aux greffes du Tribunal de Commerce : Etat des lieux et enjeux sur l'information financière

Résumé du document

Quelles sont les motivations d'un non depôt des comptes sociaux des sociétés? Quels sont les enjeux sur l'information financière ?

Extraits

[...] On a changé la position de la variable « Code NAF » d'une position ligne à une position colonne afin de la rattaché aux autres variables existantes. Concernant la variable « Greffe », représentant les communes ou sont installé les entreprises, on a créé une nouvelle variables Région afin de regrouper les communes en segment « Ile de France » et « autre région de France ». Le segment « Ile de France » a été codé par « 0 » et « autre région de France » par « 1 ». [...]

[...] Sinon, pourquoi ont-elles le droit? Y a-t-il des exceptions à la règle? Comment cela influence l'information financière? Annexe 2 - Questionnaire aux sociétés Etes-vous une micro ou macro entreprise? Quel type de société êtes-vous? Combien d'associés? Quel est votre CA? [...]

[...] Pour avoir plus d'explication sur le non-dépôt des comptes, on a menéune enquête auprès de deux cibles, les chefs d'entreprises commerciales et le greffier du tribunal de commerce. Pour cela, on a décidé de réaliser deux études. Une première sous forme d'enquête quali/quanti et une deuxième sous forme d'interview Les motivations du non-dépôt 1[ère] étude : Statistiques sur panels d'entreprise Méthodologie de la 1[ère] étude A partir d'un échantillon de sociétés commerciales en France soumises par la loi de déposer leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce, on va réaliser une étude qualitative et quantitative afin d'expliquer les raisons du non-dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. [...]

[...] Cet objectif entre par ailleurs en totale synergie avec la loi Sarbanes-Oxley qui fixe l'obligation pour les entreprises américaines de présenter des comptes certifiés aux autorités de contrôle. Un tel cadre vient réaffirmer les fondements mêmes du dépôt des comptes sociaux tels qu'ils ont été établis lors de la création du RCS L'obligation de dépôt et de publication des comptes financiers La plupart des entreprises en activité doivent se soumettre, chaque fin de clôture d'exercice, à l'obligation de dépôt des comptes sociaux Le formalisme déclaratif Cette obligation, est formalisée auprès des sociétés à responsabilité limitée par l'article L.232-22 du Code de commerce concerne, de même qu'aux sociétés par actions, anonymes ou simplifiées, via l'article L232-23 du Code de commerce. [...]

[...] d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé [HYPERLINK: https://www.infogreffe.fr/entreprises-departement/ville-de-paris-4777Z-075-1.html] Code NAF: 4777Z RN negatif avec une diminution de 11% en 2014. EBE negatif avec diminution de 595%. PME Paris 2015 Figaret SAS Activités des sociétés holding [HYPERLINK: https://www.infogreffe.fr/entreprises-departement/ville-de-paris-6420Z-075-1.html] Code NAF: 6420Z Poursuite d'activite malgre un actif net [...]