Comment les groupes de sociétés implantés dans l'Union Européenne s'organisent-ils fiscalement pour diminuer leurs résultats ?

Résumé du document

Longtemps la politique fiscale des États n'a pas été considérée comme un outil clé pour financer les budgets nationaux…

Extraits

[...] L'entreprise suédoise a profité de ce que Philippe Bertrand, journaliste chez Les Échos, appelle cela une échappatoire fiscale aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. Voici ce qu'explique le journaliste : « L'une des techniques décrite dans le rapport d'enquête consiste pour chaque magasin de la chaîne suédoise d'ameublement à payer de leur chiffre d'affaires en redevances à une filiale basée aux Pays-Bas, Inter Ikea Group, qui joue un rôle de ``conduit''. Les redevances entrent et sortent des Pays-Bas non taxées, passent par un véhicule luxembourgeois baptisé Interogo Finance, puis aboutissent en grande partie au Liechtenstein chez Interogo Foundation et Interogo Treasury » (P. [...]

[...] Il est ainsi question d'éliminer les coûts inutiles auxquels les entreprises sont confrontées pour permettre de tirer le profit le plus important du marché intérieur européen. Fonctionnement actuel Un millefeuille décisionnel dont résulte la difficulté de prendre une décision à l'unanimité Les dysfonctionnements actuels dans la prise de décision s'expliquent dans la nature même de l'organisation des entités décisionnelles de l'Union européenne. En effet, en matière fiscale, la prise de décision est échelonnée selon plusieurs entités : La Commission européenne possède un droit d'initiative exclusif Le Parlement européen est consulté sur les questions fiscales Le Conseil des ministres de l'Union européenne doit prendre les décisions en matière fiscale La Cour de Justice garantit le respect du droit communautaire Ainsi, pour permettre de ratifier une décision en matière de politique fiscale, le Conseil des ministres doit voter à l'unanimité la proposition présentée. [...]

[...] La problématique que nous nous proposons d'étudier est donc la suivante : comment les groupes d'entreprises implantés au sein de l'Union européenne s'organisent-ils pour réduire leur résultat imposable ? Notre première partie adopte un point de vue descriptif, puisque nous nous attachons à comprendre les enjeux et le fonctionnement de l'environnement dans lequel les entreprises évoluent lorsqu'elles sont implantées au sein de l'UE. Cette approche consiste notamment à nous pencher sur l'histoire de la construction de la politique fiscale en Europe. [...]

[...] Enfin, les pertes en termes de recettes fiscales sont colossales car elles représentent chaque année entre 50 et 70 milliards d'euros. Les deux premières parties nous permettent de mieux appréhender les enjeux propres à l'organisation fiscale des entreprises. Le premier enjeu est très probablement d'ordre institutionnel. Aujourd'hui l'Europe se trouve confrontée à la nécessité de mettre en place un système permettant une forme d'homogénéité par le biais d'outils législatifs. Cette mesure permettrait de lutter contre les évasions et autres fraudes fiscales. [...]

[...] Mesures prises par l'union européenne Le programme « Fiscalis 2020 » qui couvre 2014 à 2020 vise à proposer un renforcement de la coopération des pays entre eux pour lutter contre les pratiques fiscales illégales. L'objectif de ce programme est de proposer de soutenir la lutte contre la fraude, l'évasion et la planification fiscale tout en valorisant la coopération entre les Etats membres. Lutter contre le taux d'imposition comme facteur d'attractivité La souveraineté prime Le taux d'imposition peut sembler être l'un des facteurs premiers de l'attractivité, comme le souligne O. Sivieude dans Les Echos. [...]