RISQUE DES ENTREPRISE

Résumé du document

Après avoir résumé les conditions d'accès et d'exercice de la profession de courtier en assurances IARD, il vous est demandé de rédiger un intercalaire courtier reprenant les points suivants :
1/ Ebauche d'un questionnaire « risques industriels »
2/ Récapitulatif des garanties dites de bases et facultatives avec des extensions innovantes
3/ Initier des actions sur le thème protection – prévention en matière du risque Incendie
4/ une brève présentation de la gestion de crise

Extraits

[...] Risque des entreprises Récapitulatif des conditions d'accès et d'exercice de la profession de courtier en assurances IARD Définition de l'intermédiation en assurance et réassurance L`article L. 511-1 du Code des assurances définit l'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant : « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. [...]

[...] Il représente les intérêts de son client auprès de son ou ses assureurs et peut l'assister lors du règlement du sinistre. Il lui incombe de coordonner la phase d'indemnisation et de règlement (montage et suivi du dossier). [...]

[...] L'article R. 511-2-I définit les courtiers d'assurance ou de réassurance comme étant les « Personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux ou du II de l'article L. 520-1. [...]

[...] La négociation se fait ainsi contrat par contrat. Le métier de courtier Ebauche d'un questionnaire « risques industriels » Fiche de questionnaire « risques industriels » Raison sociale Adresse du risque à assurer Numéro SIREN/SIRET Activité et description des process éventuels (ex. process de fabrication) : Date de création de l'entreprise Date d'effet souhaité Préavis de résiliation annuelle Statut (propriétaire / copropriétaire / locataire / locataire non occupant) Historique d'inondation Superficie des locaux à assurer Contrat d'entretien vol Modalités d'occupation des locaux (permanent ou non) Construction et couverture en dur (oui / non détails des constructions non standard) Présence de facteurs aggravants (produits dangereux, inflammable, de panneaux « sandwich », d'isolant . [...]

[...] » Ainsi, les courtiers sont des commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés au sens du Code des assurances. Conditions d'accès et d'exercice de la profession de courtier en assurances IARD Sources Conditions d'accès et modalités d'exercice Article R. 511-2-I faisant référence aux modalités d'exercice mentionnées à l'article L. 520-1 du Code des assurances « [Si le courtier] n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ; - S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ; » Le courtier en assurance n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance. [...]