Les lignes de financement CMT et CLT (2011)

Thèmes abordés

Les credits

Résumé du document

Objet du CMT ou CLT :
Financement partiel des projets d'investissements visant la création, l'extension ou la modernisation des entreprises et professions libérales produisant des biens et services destinés au marché local ou à l'exportation.

Extraits

[...] Pas de porte, c'est une pratique courante entre les commerçants et citoyens non commerçant ; cependant cette forme de vente d'exploitation de locaux n est pas reconnu juridiquement, pour cause de non déclaration de la valeur décaissée par l'acheteur et si le montant du pas de porte est déclaré au contrat de bail, ou devant notaire, c'est un droit au bail et non un pas de porte. FONDS DE COMMERCE LE FONDS DE COMMERCE SE CREE ADMINISTRATIVEMENT APRES OBTENTION DE RC. [...]

[...] DURÉE: Elle peut atteindre 7ans avec différé de remboursement de 12 mois maximum. TAUX D'INTÉRÊT: Cf. grille des taux des CMT à la date de signature des contrats de crédits par le requérant. REMBOURSEMENT En fonction de la nature de l'activité, les remboursements du crédit peuvent être mensuels ,trimestriels ou quadrimestriel. GARANTIES: Hypothèque sur terrain et constructions. [...]

[...] Les conditions de constitution de cette garantie sont les mêmes que les précédentes en matière d'inscription. LA PROMESSE HYPOTHECAIRE: La promesse d'hypothèque n' est pas une garantie proprement dite; mais simplement un engagement pris par l'emprunteur de constituer a première demande de la banque; une hypothèque qui prendra lieu sur les livres fonciers à sa date d'inscription et non pas à la date de la signature de l'acte la constatant . Cette situation on la rencontre en général pour les biens n'ayant pas achever la procédure d'immatriculation; ou bien non immatriculé. [...]

[...] tierce personne. GARANTIES REELLES GARANTIES HYPOTHECAIRE TERRESTRE (17 SECTIONS) HYPOTHEQUE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE 1 _ L'HYPOTHEQUE: L'hypothèque est un droit réel grevant un bien immeuble immatriculé disposant d'un numéro de titre foncier ou bien encours d'immatriculation, disposant d' un numéro de réquisition, qui permet a son propriétaire d'en conserver l'usage; de le louer;de le vendre;ou de l' hypothéquer à nouveau (1er ; 2eme rang), sauf interdiction stipulé par la banque détenant le premier rang. Une fois inscrite l'hypothèque demeure valable;tant que le crédit n'est pas intégralement remboursé. [...]

[...] Prêt participatif Bank AL AMAL OBJET C'est un produit destiné au financement sous forme de quasi-fonds propres de toute entreprise en création, extension ou une restructuration . BÉNÉFICIAIRE Entreprises produisant des biens et services promues par des ressortissants marocains à l'étranger qui doivent détenir au moins 20% du capital . PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT Aucun plafond n'est fixé QUANTUM DE FINANCEMENT Le montant du prêt ne peut excéder a la fois 40% du programme d'investissement et des fond propres de BANK AL AMAL soit actuellement un plafond de 5MDHS. [...]