Principe de spécialité budgétaire en finance publique

Résumé du document

Fiche sur le principe de spécialité budgétaire en Finance publique.
Principe de Loi organique de la loi de finance suivant le temps mais aussi les aménagements qui sont prévu par la loi et la LOLF à ce principe de spécialité budgétaire.

Extraits

[...] Article 7 de la LOLF : nouvelle unité de vote la mission Fongibilité des crédits : le responsable d'un programme dispose d'une liberté pour accorder des crédits à différentes actions AMENAGEMENTS DU PRINCIPE DE SPECIALITE PREVU PAR LA LOLF : Les dotations particulières : article 7 de la LOLF - sont regroupées dans une mission particulière intitulé « provision » elles comportent des crédits globalisés : Il y a une dotation pour dépense accidentelle qui est destinée à faire aux calamités publiques. Les crédits sont répartis en cours d'année. Les prévisions relatives au rémunération publique cette dotation n'est jamais déterminé avec précision au moment du vote des crédits. Les virements de crédits : Article 12-1 de la LOLF - modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Changement de destinataire de dépense. Accroissement du contrôle parlementaire. [...]

[...] Chapitre 3 : le principe de spécialité budgétaire Les crédits accordés par le parlement ne le sont pas de façon globale mais au contraire ces crédits doivent être liés à une catégorie de dépenses. Système de l'abonnement : Système de l'abonnement : les crédits sont accordés de façon globale à l'exécutif. Alors le pouvoir exécutif pouvait choisir les opérations à financer mais aussi il pouvait changer certains crédits de destination. Seule limite de l'époque : na pas dépasser le montant global autorisé. [...]

[...] Avant la loi de finance de 2002 - pas de contrôle. Depuis la loi de finance de 2002 : instauration d'un contrôle par la commission de vérification des fonds spéciaux. Mission s'assurer que les fonds utilisés finance uniquement es opérations couvertes par le secret défense (les opérations d'espionnage et de contre-espionnage.) Le budget des assemblés parlementaires : Article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 -Le budget de l'AN et du Sénat ne figure pas dans la loi de finance - non-respect du principe de spécialité - Autonomie financière des deux assemblées. [...]

[...] L'ordonnance de 1959 va abandonner le vote des dépenses par chapitres pour adopter une unité de vote plus importante : les titres qui regroupent des chapitres L'ordonnance de 1959 : abandon du vote des dépenses par chapitres pour adopter une unité de vote plus importante : les titres qui regroupent des chapitres. Rénovation en profondeur du principe de spécialité avec la LOLF de 2001 : nouvelle structure (abandon des titres et des chapitres) : Les missions : crée à l'initiative gouvernemental - ministériel ou interministériel. Les programmes : concourent à l'élaboration d'une même politique publique. [...]