Mention à porter sur les certificats d'action (Etats-Unis)

Résumé du document

Les actions représentées par le présent certificat ont été acquises pour investissement et ne sont pas enregistrées conformément à la [loi ou code]. de telles (...)

Extraits

[...] LE PARTAGE, LE TRANSFERT, OU LA MISE EN HYPOTHÈQUE DES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT SONT LIMITÉS PAR LES DISPOSITIONS D'UN CONTRAT ENTRE L'ÉMETTEUR DE L'ACTION ET LES ACTIONNAIRES, UNE COPIE DESQUELLES SE TROUVE AU SIÈGE SOCIAL DE L'ÉMETTEUR LES ACTIONS RESTREINTES DES EmployÉS Si les actions sont émises conformément à un contrat d'action restreinte des employés qui conditionnent l'investissement des actions à la continuité du contrat de travail avec la société ou si la société ou les autres actionnaires ont un certain droit de rachat en relation avec les actions, une disposition similaire à la suivante serait appropriée : LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT SONT SUJETTES À DES CONDITIONS DE RACHAT EN RELATION AVEC LA DURÉE D'UN CERTAIN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L'ÉMETTEUR ET L'ACTIONNAIRE, UNE COPIE DUQUEL SE TROUVE AU SIÈGE SOCIAL DE L'ÉMETTEUR des actions prÉfÉrentielles Si l'action à émettre est une action préférentielle, il faudra tenir compte de la légende suivante : LES DROITS, PRÉFÉRENCES, PRIVILÈGES ET RESTRICTIONS ACCORDÉS À OU IMPOSÉS SUR CHACUNE DES CATÉGORIES OU SÉRIES D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ SONT CONTENUS DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ, UNE COPIE DUQUEL PEUT ÊTRE OBTENUE GRATUITEMENT SUR DEMANDE ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ LES AUTRES LÉGENDES La loi peut également exiger que le certificat d'action reflète les droits et obligations relatifs aux actions tels que les droits d'évaluation, les droits de préemption, les qualifications spéciales des personnes devant être actionnaires, les restrictions et cession des droits de vote ou droit de co-vente et autres. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]

[...] Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

[...] MENTION RELATIves À L'ACTE sur les TITREs Dans les sociétés en démarrage typique où les actions sont émises conformément à l'exemption de placement privé des exigences d'enregistrement prévues par l'Acte sur les titres de 1933, la mention suivante (ou son amendement) devra être placée sur les certificats de titre ou derrière avec une notice sur la face faisant référence de la mention. LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUISES POUR INVESTISSEMENT ET NE SONT PAS ENREGISTRÉES CONFORMÉMENT À LA [LOI OU CODE]. [...]

[...] ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. [...]

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