Droit social des affaires : Le créateur d’entreprise en droit social

Résumé du document

Il s'agit d'un cours en droit social des affaires ayant pour objet d'étude le créateur d'entreprise en droit social.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le droit au congé, le temps partiel, les aides à la création d'entreprise, le contrat d'appui au projet d'entreprise, etc.
Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques... pour préparer certains concours de la fonction publique (exemples : douanes, inspection du travail, etc.) et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Introduction.
I). L'aménagement de la relation de travail
A. Les conditions du droit au congé ou temps partiel
B. Les modalités du droit au congé ou temps partiel
C. À l'issue du droit au congé ou temps partiel
II). Les aides à la création d'entreprise
A. Exonération de cotisations sociales pour l'entrepreneur salarié
1° Les conditions
2° L'étendue
B. Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
1° Le contenu
2° Statut du bénéficiaire

Extraits

[...] Exonération de cotisations sociales pour l'entrepreneur salarié Etendue • Si l'activité relève du RSI : Exonération : cotisations maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès, AF Restent dues : CSG, CRDS, retraite complémentaire, CFP 2.2. CAPE • Contrat d'appui au projet d'entreprise OU pratique de la « couveuse d'entreprise » • Art L 5142-1 et s. CT, L 127-1 et s. Ccom Loi 1er août 2003 • Objet = organisation d'une collaboration entre un porteur de projet et une personne morale Pour tester la viabilité d'un projet d'entreprise, avec l'appui d'une structure accompagnante. Souvent pour des activités de service, sans investissements lourds, ni gros risques 2.2. [...]

[...] CAPE Statut du bénéficiaire • • Le CAPE n'est pas un contrat de travail Mais : application des règles H et S du CT + affiliation au régime général + législation sur les accidents du travail Les obligations afférentes incombent à la personne morale couveuse • Protection sociale : Affiliation régime général (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, RP) avec droit aux prestations + affiliation au régime d'assurance chômage 2.2. [...]

[...] Le droit au congé ou temps partiel Modalités • Situation du salarié pendant le congé : = suspension du contrat de travail salarié compris dans les effectifs : électeur ou éligible ; licenciement possible (faute ou motif éco) ; maintien du contrat si transfert de l'entreprise. NB : cp non acquis pas droit à la rémunération (et accessoires) Mais : déblocage participation, PEE et PEI ; utilisation compte épargne-temps 1.2. Le droit au congé ou temps partiel Modalités • Situation du salarié pendant le congé : report possible de la 5e semaine de cp, dans la limite de 6 ans ; une indemnité de cp est versée au début du congé protection sociale : maintien de l'affiliation au régime général maintien des obligations du CW : obligation générale de non concurrence (information préalable de l'employeur sur l'activité ; art L123-1-1 Ccom sur l'auto-entreprenariat ; dédommagement possible) 1.2. [...]

[...] Le droit au congé ou temps partiel Conditions • Réponse de l'employeur : Forme : LRAR ou remise contre décharge Décision : acceptation avec accord sur la date, report ou refus Accord si silence dans les 30 jours de la dde • Information des IRP : CE ou DP informés tous les 6 mois des ddes et des réponses de l'employeur NB : information sur la marche générale de l'entreprise et le personnel (art L 2323-6 CT) 1.1. Le droit au congé ou temps partiel Conditions • Report par l'employeur : Report (congé ou temps partiel) sans justification dans la limite de 6 mois après réception de la dde Report pour respect des quotas d'absences simultanées : - E + 200 sal. : de l'effectif (congé ou temps partiel) - E – 200 sal. : du nombre total de jours travaillés dans les 12 derniers mois (congé) 1.1. [...]

[...] bénéficiaire formation (création ou reprise, gestion), remboursement de la couveuse, rétribution de la couveuse, formalités (CFE) 2.2. CAPE Contenu • Durée : 12 mois renouvelables ans maxi) • Contrat écrit, de droit privé TGI) • Clauses principales : Programme de formation Moyens mis à disposition (nature, montant, condition d'utilisation) Rétribution de la couveuse (forfait, calcul) Modalités de rupture anticipée Remboursement des cotisations sociales Information de la couveuse (comptabilité) Rétribution bénéficiaire (éventuellement) 2.2. CAPE Contenu • Information des tiers : Par la couveuse (URSSAF, Pôle Emploi) à la création, au renouvellement, à la rupture Le bénéficiaire informe de l'existence du CAPE dans tous les documents qu'il établi (factures, commandes, pub, correspondances, récépissés . [...]