Les avant-contrats de l'immobilier

Résumé du document

Dans ce document issu d'un cours de droit immobilier, vous allez pouvoir retrouver toutes les informations concernant les avant-contrats de vente et la rétractation. Vous allez aussi retrouver toutes les signatures de promesse de vente.

Extraits

[...] Le contrat doit indiquer les coordonnées des parties. Le vendeur doit fournir une garantie financière de remboursement ( GFR ) ou une garantie financière d'achèvement des travaux ( GFA ) En cas de défaillance, la GFR ou GFA sont mise en œuvre en cas de défaillance du vendeur. Pas de fond nécessaire pour le vendeur finisse l'immeuble. Le contrat de réservation doit avoir les infos suivantes sur logement : Adresse du logement Surface habitable, nombre de pièce principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier Contrat de réservation information sur vente : Prix de vente prévisionnel et conditions de révision Date ou la vente est conclue Mode de paiement du bien Montant du prêt, conditions, nom du préteur Conditions suspensive : ( suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu ) Conditions de récupération du dépôt de garantie Délai de livraison Info sur les conditions de rétraction ( si pas mit = amende de 15000 euros max) Pénalités de retard de livraison du bien Il indique aussi les travaux que peu se réserver l'acheteur. [...]

[...] Le dépôt de garantie Si il y a rétraction de l'acquéreur, le dépôt est obligatoire. Il faut verser un dépôt de garantie de a du prix de vente. Le notaire se charge de tous ( garde la somme, imputation sur le prix de vente ) Une fois le délai de rétraction le remboursement de l'acquéreur peut être fait suivant la clause suspensive prévu dans le contrat.(non validation d'un prêt ) Si il y a droit de préemption, on peut aussi faire la restitution du dépôt de garantie. [...]

[...] Point commun entre les deux promesses : Dans les deux actes, la possibilité de rétraction est accordée au parties. Les conditions suspensive ( manque de fond de l'acquéreur, décès, droit de préemption ) Ecrire soit même le contrat ( ils peuvent aussi le faire par un pro, le tarif est compris dans la com de l'agent immobilier ou dans émoluments du notaire ) Il est conseiller quelques soit la promesse de faire appel a un notaire ou avocat pour les clauses du contrat. C - le contrat de réservation. [...]

[...] Ce contrat est signé 3 mois avant l'acte définitif. L'acte définitif reprend toutes les conditions de vente prévu dans la promesse. La promesse synallagmatique n'est pas obligatoire pour la vente d'un bien, elle engage les deux parties et précise les conditions, c'est un plus. Contenu de la promesse synallagmatique : Elle doit contenir des obligations et les informations : L'identité des parties Les conditions de ventes Les modalités de paiement Le délai de régularisation Le prix définitif du bien Dans la promesse, le salaire de l'intermédiaire de la vente doit être mentionné. [...]

[...] Les deux peuvent être incluses dans 1 seul compromis. L'obligation dépend d'un évènement futur prévu par les co-contractants. Il est incertain ( jamais ca va se produire, mais on l'anticipe lors de la signature ) Quand la condition est suspensive = obligation a lieu que si l'évènement se produit Condition résolutoire = obligation rompue si l'évènement se produit. Clause suspensive = arrêt de l'exécution du contrant tant qu'un évènement futur n'est pas survenu) L'obligation arrive que quand l'évènement est réalisé. [...]