Checklist : les termes élémentaires d'un contrat de franchise

Résumé du document

L'un des moyens les plus fréquents pour démarrer une entreprise, c'est de le faire à travers une franchise, une sorte d'entreprise à travers laquelle une firme de grande renommée ayant un produit ou service à succès - le franchiseur - entre en relation contractuelle avec une autre entreprise - le franchisé - qui opère sous le nom du franchiseur en un échange de droit qu'elle verse à ce dernier. Les contrats de franchise varient d'une franchise à l'autre si bien qu'il serait impossible d'identifier toutes les clauses ou dispositions pouvant être prises en compte. La présente liste de contrôle peut être utilisée en relation avec le contrat de franchise - le document (...)

Extraits

[...] Un montant spécifique du capital du franchisé est-il requis pour couvrir les charges d'exploitation jusqu'à ce que soit généré du bénéfice? Les bâtiments seront-ils achetés ou loués? Existe-t-il d'autres conditions afférentes à un des aspects suivants : de la part du franchiseur, site sélectionné, etc.? Comment et par qui sera financé l'achat des bâtiments? Le franchisé aura-t-il un montant à déduire pour les constructions et équipements? Termes relatifs à la situation géographique La franchise s'applique-t-elle à une région géographique? Si oui, les frontières sont-elles clairement définies? À qui revient le droit de choisir le site? [...]

[...] Termes relatifs au coût de la franchise Quel est le coût initial de la franchise? Une partie ou la totalité du coût initial peut-elle être réinvestie? Le coût initial prend-il en compte un stock “initial” de produits ou équipements? Quelles sont les conditions de paiement : montant, délai, paiement par tranche ou par échelonnement, facilité de financement, etc.? Le franchiseur offre-t-il du financement ou aide-t-il à en trouver? Existe-t-il des reports? Si oui, qui les finance et à quel taux d'intérêt? [...]

[...] Existe-t-il des restrictions de dépenses engagées à cet effet? Le franchiseur a-t-il un régime d'assurance de groupe? Sinon, quelles seront les couvertures requises, suivant quelle proportion et à quel coût? Le franchiseur exige-t-il d'être mentionné comme partie assurée dans la couverture des responsabilités de la franchise? Termes relatifs aux pratiques de gestion de l'exploitation Le franchisé doit-il participer personnellement à la conduite des affaires de la franchise? Si oui, suivant quel degré d'implication et à quelles conditions? Quel degré de contrôle le franchiseur a-t-il sur la gestion des opérations, et plus particulièrement dans le maintien de l'identité de la franchise et de la qualité du produit? [...]

[...] Le cas échéant, les obligations liées à la rupture de contrat changeront-elles? Est-il interdit au franchisé de se lancer dans une entreprise similaire après rupture du contrat? Si oui, pour combien d'années? S'il existe un contrat de bail, prendra-t-il fin avec la fin de la franchise? Le contrat prévoit-il un temps suffisant pour l'amortissement du remboursement du capital? Le franchiseur est-il, comme cela se doit, pourvu du droit de retour de la marque, du nom de marque, et d'autres symboles d'identification ainsi que de la surpression de tout signe portant le nom du franchiseur et celui de la marque? [...]

[...] Termes relatifs aux bâtiments, à l'équipement et aux fournitures Les plans et spécifications des bâtiments sont-ils déterminés par le franchiseur? Si oui, le contrôle concerne-t-il le choix du constructeur ainsi que la supervision de la construction? Y a-t-il des restrictions par rapport au remodelage ou au changement du décor? L'équipement et les machines doivent-ils être achetés auprès du franchiseur ou auprès d'un fournisseur approuvé par ce dernier, ou le franchisé est-il libre de faire ses propres acquisitions? Si le franchisé devait acquérir les équipements chez le franchiseur, les ventes seront-elles faites en consignation? [...]