Statut d'auto-entrepreneur et contrat de travail

Thèmes abordés

Statut d'auto-entrepreneur, contrat de travail, statut du salarié, entreprise, licenciement

Résumé du document

un an et demi), pour un nombre plutôt stable d'adhésions trimestrielles (80.000). Le nombre d'échecs a naturellement augmenté avec cette hausse, avec par exemple 8000 radiations de plus en l'espace d'un seul trimestre. En termes de succès, ce dernier reste mitigé avec seulement un tiers des auto-entrepreneurs déclarant un CA positif.
On peut cependant espérer un succès plus grand dans les années à venir avec le CA total des auto-entreprises cumulées qui a triplé en un an. On constate en revanche un chiffre d'affaires par mois restant en moyenne assez faible, ne suffisant pas à
subvenir aux besoins de l'auto-entrepreneur (le résultat étant vraisemblablement encore plus faible), ce qui explique également le fait que la majorité des auto-entrepreneurs pratiquent en parallèle une autre activité (en plus de leur emploi actuel).

Extraits

[...] EXERCICE : L'EIRL Le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'EIRL sont séparés. De plus, l'EIRL présente un avantage fiscal, celui d'être soumis à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur doit déposer une déclaration officielle, en listant les biens qui seront associés à l'activité de l'entreprise et leurs valeurs respectives (pour les biens dont la valeur excède 30000€, une estimation doit être menée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un association de gestion et de comptabilité). [...]

[...] Le client fait appel à une entreprise de travail temporaire type MANPOWER, et cette entreprise fait appel à un salarié. Il n'existe rien entre le client (entreprise faisant appel à l'agence d'intérim), ce n'est qu'une mission. Le CTT existe entre l'agence d'intérim et le salarié, et entre l'agence d'intérim (ou ETT) et le client existe un contrat de mise à disposition. Ils sont obligatoirement écrits. ETT Salarié Client 4 IV. La société 5 DISPOSITIONS ET RECOURS Principe : L'objet d'un CDD et CTT ne doit pas être de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. [...]

[...] Tous les commerces ont le droit d'ouvrir 5 dimanches par an sur dérogations de la commune La rémunération 7 JOURS FERIES Le premier mai est le seul jour payé chômé inscrit dans la loi. Si une entreprise est obligée de faire travailler ses employés le premier mai, alors il y a doublement des salaires. LES CONGES PAYES Instauré en 1936, il n'était que d'une durée de deux semaines à l'origine, pour passer à 5 semaines aujourd'hui Jours ouvrables par jours de travail par mois. Ils sont calculés sur une période de référence, qui va du premier juin au 31 mai. [...]

[...] Il peut obliger le salarié à prendre sa retraite à condition que celui-ci ait plus de 70 ans. LA RUPTURE CONVENTIONNEE Elle a été instaurée en 2008, ce n'est ni une démission ni un licenciement. Les indemnités versées sont au moins égales à celle du licenciement, et le salarié a droit aux allocations chômage. LA TRANSACTION C'est un contrat par lequel on règle les conséquences financières d'une démission ou d'un licenciement, avec des concessions réciproques. LES FORMALITEES L'employeur doit remettre trois documents au salarié Le certificat de travail : comportant o Date d'entrée o Emploi occupé et fonctions o Date de sortie Le reçu pour solde de tout compte : Document dans lequel le salarié reconnaît avoir reçu les sommes qui lui étaient due L'attestation ASSEDIQUE - EXERCICE : DU CHANGEMENT A LA RUPTURE 1. [...]

[...] Les CDD et autres contrats temporaires sont des contrats d'exception. Il peut être verbal, cela dépend des conventions collectives. Par exemple pour une SSII, la convention collective SYNTEC mentionne l'obligation de faire un contrat de travail écrit, et qui de surcroit doit contenir un certain nombre de mentions. Les clauses fondamentales : Intitulé du poste Date d'embauche Nature du poste Rémunération Temps de travail Congés payés En dehors de la période d'essai, le CDI comporte également un préavis. La clause de confidentialité même si non écrite est sous-entendue. [...]