Pacte d'actionnaires

Résumé du document

Pacte d'actionnaires anonyme : exemple de contrat avec le détail des articles de référence et le tableau de proposition de résultats.

Extraits

[...] perdrait le contrôle de cette société. L'article 3.32, comme le 3.12 indique que le transfert de propriété est différé ay complet encaissement du prix, encore une fois c'est une notion à préciser en cas de blocage de la part du Groupe majoritaire, malgré l'article 5.1 et l'engagement de bonne foi. L'article 4 concernant la non-dilution ne fait pas mention d'une notification à notre actionnaire de la part du Groupe Majoritaire en cas de diminution de la quote-part dans le capital, il est nécessaire d'insérer une clause portant à au moins trente jours avant opération une notification remise avec accusé de réception. [...]

[...] Le reste de l'article ne présente pas d'anomalie. L'article 6 dans son intégralité ne présente pas d'anomalie ni de danger pour notre actionnaire qui est protégé à l'instar de Monsieur . L'article 7 indique que les investisseurs ont la priorité sur les renforcements de fonds propres, c'est tout à fait normal. L'article 8 indique que le Président du Tribunal de Commerce sera le « juge de paix » en cas de désaccord sur le choix d'un expert, tout à fait normal. [...]

[...] A noter que le transfert de propriété des titres est différé jusqu'à complet encaissement du prix : une clause à préciser car le paiement peut être bloqué par le Groupe Majoritaire en cas de désaccord, même si une clause d'engagement de bonne foi est indiqué dans l'article 5.1. L'article 3.21 évoque également une notification un mois à l'avance, et l'article 3.22 permet aux investisseurs de changer d'avis après annonce du prix de cession par un expert. Il n'est ici pas précisé la modalité de transfert de propriété, un point à ajouter au contrat. L'article 3.3 exprime le fait que Monsieur . [...]

[...] Désavantages : L'actionnaire n'est pour le moment pas obligatoirement prévenu dans le cas d'une dilution de ses parts et son droit de retrait est soumis à l'acceptation du paiement du Groupe Majoritaire. La validation du salaire des dirigeants est également un sujet. Position personnelle : Mise à part quelques incertitudes sur certaines clauses basées sur la bonne foi du Groupe Majoritaire et de notification en cas de modification de dilution ou encore la validation des salaires des dirigeants, le pacte d'actionnaires est en règle et protège correctement les actionnaires. Nous pensons que l'actionnaire peut, après quelques menues modifications (Article et signer ce contrat. [...]