L'urbanisme commercial

Résumé du document

Tout d'abord, nous souhaiterions avant de traiter en profondeur le sujet, expliquer notre choix.

Nous avons opté pour ce sujet pour deux raisons principales : sa nécessaire actualité au moment même où le gouvernement parle de « libérer les modes de distribution » ; et également afin de nous permettre de connaître toutes les modalités complexes d'implantation ou d'élargissement d'un point de vente. Cette recherche sur ce sujet fut intéressante dans le secteur de la création d'entreprise. Si un jour nous souhaitons nous lancer dans l'entrepreneuriat, alors ce dossier et ces connaissances sur l'urbanisme commercial nous seront utiles au niveau légal.

Au cours des décennies, le commerce s'est profondément modifié avec une accélération de son développement dans les années 1960/1970 avec par exemple la création du premier hypermarché en 1963 (de marque Carrefour à Sainte-Geneviève-des-Bois) et l'implantation du premier centre commercial en 1969 à Parly II près de Versailles. Entre 1968 et 1973, on assiste à une prolifération de ces nouveaux types de commerce qui suscite la peur des petits commerçants. Cela fait apparaître une réglementation qui est censée contrôler cette naissance des hypermarchés.

L'urbanisme commercial est la science de l'aménagement commercial des villes : c'est l'ensemble des mesures administratives, techniques, économiques et sociales ayant pour objectif principal d'harmoniser le développement des ensembles commerciaux, à la fois aux centres commerciaux et aux centres-villes.

L'urbanisme commercial ne peut exister que par le biais d'acteurs dynamiques, qui ont existé depuis le début de son développement mais dont les rôles ont évolué au fil des années. Les collectivités locales (c'est-à-dire les communes, les communautés de communes, les départements ou les régions) définissent les plans de circulation et de stationnement des villes, les possibilités d'implantations des entreprises à travers les PLU (Plan Local d'Urbanisme) et les ORU (Opération de Rénovation Urbaine) , mises en places par les municipalités. Le rôle des collectivités locales s'est accru depuis les années 90 où celles-ci ont voulu conserver le patrimoine municipal et protéger leur commune. A travers les lois, l'Etat et les administrations publiques interviennent en publiant des autorisations et règlements que nous verrons ultérieurement en observant le poids primordial étatique, par le biais des lois d'urbanisme. Les commerçants peuvent également intervenir à travers des associations pour dynamiser les zones commerciales. L'urbanisme commercial prend aussi en compte les promoteurs immobiliers : en effet, ce sont eux qui portent financièrement les projets.

L'urbanisme commercial est une préoccupation importante des pouvoirs publics car le commerce est encore aujourd'hui un facteur essentiel de développement des villes et si possible un facteur de développement équilibré. Au cours des trente-cinq dernières années, l'Etat est très souvent intervenu.

A travers ce dossier, nous présenterons tout d'abord un historique de l'intervention étatique par le biais des lois concernant l'urbanisme commercial, puis expliquerons le rôle de la C.D.E.C., nous traiterons les enjeux de celle-ci, ensuite nous analyserons les forces et faiblesses de la réglementation commerciale française puis les perspectives d'avenir pour celle-ci, qu'elles soient positives ou négatives. Enfin, nous résumerons l'entretien semi-directif que nous avons contracté auprès de la responsable locale de la Commission Départementale de l'Equipement Commercial (C.D.E.C.), Mme Nadège MORBY.

Extraits

[...] examine également les constructions ou transformations d'immeubles en vue de l'implantation d'un hôtel de plus de 30 chambres, ou encore les salles de spectacle ou de cinéma de plus de 1.500 places. Sont exclus de la procédure les pharmacies, les restaurants, les agences de voyages, les banques ou encore les extensions de garage automobile. Formalités de dépôt d'un dossier en C.D.E.C. Pour recevoir l'aval de la C.D.E.C., l'entreprise doit déposer un dossier complet qui suit des étapes précises. Le dossier doit en effet contenir les renseignements suivants : - les informations relatives au demandeur. Pour donner son accord ou son refus, la C.D.E.C. [...]

[...] Toutes ces mesures ont incontestablement participé à la chute spectaculaire du nombre d'implantations : en effet, en observant le pourcentage d'autorisation d'urbanisme commercial, on constate qu'elles étaient de 20,7% pour la grande distribution en 1990 et qu'elles ne sont désormais plus que de en 1995[4]. De 1995 à aujourd'hui La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 loi Raffarin modifie profondément le dispositif en étendant l'exigence d'une autorisation préalable d'exploitation commerciale. Cette loi s'articule autour des principaux points suivants : - l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les critères d'examen des dossiers soumis la C.D.E.C. et à la C.N.E.C. - l'abaissement à 300 m2 de surface de vente du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales. [...]

[...] : Assemblée des Chambres de Commerce et des Chambres d'Industrie. C'est l'établissement public économique national fédérateur et qui anime les Chambres de Commerce et d'Industrie. Zone de chalandise : Zone dans laquelle habite la clientèle potentielle ou réelle d'un pôle commercial étudié. Elle se calcule selon plusieurs critères : par une étude d'accessibilité, par une étude de provenance de la clientèle réelle. Cette évaluation de la zone est essentielle, car elle permet de dégager une potentialité de vente. Centre commercial principal et secondaire : Le centre commercial principal est prévu pour tout ensemble inférieur à 3.000 logements ; il comprend les GMS et les équipements administratifs et sociaux. [...]

[...] - le nombre de membres de la C.D.E.C. passe de 7 à 6 et l'autorisation n'est accordée que lorsque quatre membres ont voté favorablement. M. Raffarin a surtout intégré dans le code du commerce la loi Royer à l'exception du premier article. L'une des dernières lois importantes a été celle du 14 décembre 2000, la S.R.U (solidarité et renouvellement urbain) qui présente de nouvelles directives sur la manière d'organiser le territoire et sur le principe d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. [...]

[...] La loi Royer était censée réguler les implantations commerciales ; mais à travers la mise en place de la C.D.E.C. (composée de trois élus politiques), elle a donné aux élus le pouvoir de gérer un système d'autorisations parfois entre les mêmes mains : c'est l'exemple de Cherbourg-Octeville où le maire de la ville est la même personne que le président de la communauté de communes Elle a surtout crée des discriminations, en favorisant les enseignes qui furent moins risquées politiquement, et elle créa des rentes de situation dans certaines zones. [...]