Groupement d'entreprise et marchés publics: Vademecum

Thèmes abordés

Groupement d'entreprises, Vademecum, concurrence, mandataire, marché public

Résumé du document

Aux termes de l'article 51 du Code des marchés publics issu du décret du 1er Août 2006, « les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence».
La constitution du groupement d'entreprises pour répondre à un contrat public est donc consacrée par le Code des marchés publics comme une liberté offerte aux entreprises pour mutualiser leurs compétences afin de répondre à des marchés publics dont l'importance qualitative et quantitative requiert la réunion de compétences et qualification spécifiques qu'une entreprise seule ne possède pas toujours.

Extraits

[...] Il s'agit d'une possibilité laissée à la libre appréciation de la personne publique qui peut refuser les candidatures multiples. Celle-ci peut en effet vouloir éviter de se trouver face à des candidatures de la même entreprise sous plusieurs formes, aboutissant, de facto, à restreindre la concurrence. A cet égard, le Conseil de la Concurrence a pu préciser que si la participation d'une même entreprise à plusieurs groupements n'est pas favorable à l'exercice d'une concurrence effective, elle n'est pas illicite en soi (Cons. Conc., déc. [...]

[...] Les membres du groupement sont représentés par un mandataire commun auprès du pouvoir adjudicateur. Ce mandataire commun coordonne l'activité de l'ensemble du groupement sans toutefois que sa responsabilité puisse être engagée à titre solidaire en cas de défaillance de l'un des membres Les groupements conjoints avec solidarité du mandataire A la différence du groupement conjoint étudié au point le mandataire commun prend, ici, un engagement supplémentaire et de nature différente consistant à suppléer la défaillance de l'un ou plusieurs des autres membres en cours de réalisation du marché. [...]

[...] La convention de groupement momentané d'entreprises et le marché public, signé et exécuté par les entreprises membres du groupement, constituent deux contrats distincts mais relèvent du régime des groupes de contrats. La personne publique refuse de connaître les termes de la convention de groupement laquelle ne peut pas, par exemple, restreindre l'étendue des missions du mandataire prévue au marché; cependant, chaque contrat reprend des dispositions identiques notamment celles relatives aux pouvoirs du mandataire ou à la solidarité vis-à-vis de la personne publique. [...]

[...] Groupement d'entreprise et marchés publics: Vademecum Modalités de constitution du groupement et procédure de passation du marché public en groupement 1. Constitution d'un groupement d'entreprises pour la candidature et l'obtention d'un marché public. Aux termes de l'article 51 du Code des marchés publics issu du décret du 1er Août 2006, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence». La constitution du groupement d'entreprises pour répondre à un contrat public est donc consacrée par le Code des marchés publics comme une liberté offerte aux entreprises pour mutualiser leurs compétences afin de répondre à des marchés publics dont l'importance qualitative et quantitative requiert la réunion de compétences et qualification spécifiques qu'une entreprise seule ne possède pas toujours. [...]

[...] Une entreprise peut donc être membre de plusieurs groupements se présentant à l'attribution d'un marché public sous réserve qu'elle ne soit pas mandataire de plus d'un groupement, l'article 51 IV disposant en effet qu'« un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché cette interdiction devant s'apprécier lot par lot Conditions particulières de candidature d'un groupement à un marché public Lien contractuel entre les entreprises et la personne publique La convention de groupement organise donc l'union des entreprises prestataires, lesquelles soumettent leur candidature et leur offre à la personne publique en vue d'obtenir le marché. La convention de groupement étant inopposable à la personne publique, les relations du groupement ou du mandataire avec cette dernière sont définies par le marché. La présentation d'un groupement d'entreprises à l'obtention d'un marché public présente une particularité du fait de la pluralité d'acteurs présents. [...]