Transmission d'une entreprise individuelle: le fonds de commerce

Thèmes abordés

Transmission d'une entreprise individuelle, fonds de commerce, acte de cession, mentions obligatoires, code de commerce

Résumé du document

Définition du fonds commerce:
Absence de définition légale: article 78 code commerce.
L'ensemble des éléments constitutifs ci-dessous représente une universalité de fait susceptible de transmission.

Éléments constitutifs du fonds de commerce:
Éléments incorporels:
élément fondamental: La clientèle et achalandage.
Pas de fonds de commerce sans clientèle.
Distinction clientèle – achalandage (clientèle fidèle et habituelle - clientèle passagère).
Éléments accessoires:
L'enseigne: appellation, emblème désignant un fonds de commerce à la clientèle.
Le nom commercial: Nom sous lequel est exploité le fonds de commerce, protégé par l'action en concurrence déloyale.
Droit au bail: Droit d'exercer une activité dans un local.
Droit de propriété industrielle et commerciale: brevet, marque de fabrique, dessins et modèles.

Extraits

[...] Nécessité d'établir un rapport d'évaluation par un commissaire aux apports,dûment annexé aux statuts de la société. < number > Apport d'un fonds de commerce La transmission par apport s'assimile à une vente à la différence que le propriétaire ne perçoit pas un prix mais des parts sociales ou des actions selon le type de société. L'apporteur est tenu des mêmes obligations que le vendeur. La protection des créanciers est organisée par les art et 117 du code de commerce: large publicité. [...]

[...] Éléments constitutifs du fonds de commerce: Éléments incorporels: élément fondamental: La clientèle et achalandage Pas de fonds de commerce sans clientèle. Distinction clientèle – achalandage (clientèle fidèle et habituelle - clientèle passagère). < number > NOTION DE FONDS DE COMMERCE Éléments accessoires: L'enseigne: appellation, emblème désignant un fonds de commerce à la clientèle. Le nom commercial: Nom sous lequel est exploité le fonds de commerce, protégé par l'action en concurrence déloyale. Droit au bail: Droit d'exercer une activité dans un local. Droit de propriété industrielle et commerciale: brevet, marque de fabrique, dessins et modèles. [...]

[...] Délai d'exercice de l'action: un an à dater de la prise de possession. Inexactitude des mentions obligatoires: action en garantie contre le cédant : art.376 du code civil < number > La publicité de la cession-1- Justifications protection des créanciers contre toute cession clandestine ou dissimulation du prix de cession. Permet aux créanciers de faire opposition sur le prix de cession ou d'exercer un droit de surenchère. < number > La publicité de la cession Formes de la publicité Deux insertions: Art.83 du code de commerce. [...]

[...] < number > Les effets de la cession Effets à l'égard de l'acquéreur: obligations Paiement du prix: principal et accessoires. Garantie du paiement par deux moyens: Privilège du cédant: doit être inscrit dans les 15 jours suivant la cession, à peine de forclusion. Action résolutoire: le cédant impayé, peut faire prononcer la résolution de la cession. < number > Apport d'un fonds de commerce La transmission d'un fonds de commerce peut intervenir, également, à l'occasion soit de la constitution d'une société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital. Il s'agit d'un apport d'un bien mobilier incorporel: apport en nature. [...]

[...] < number > La publicité de la cession Sanction du défaut de publicité Le défaut de publicité n'impacte pas la validité de la transaction mais le paiement effectué au cédant devient inopposable aux créanciers qui peuvent obliger l'acquéreur à le payer une 2° fois, entre leurs mains (Art du code de commerce) car il n'est pas libéré à leur égard. < number > Effets de la publicité de la cession-1- Les créanciers du cédant peuvent faire opposition ou surenchérir au sixième. 1-Le droit d'opposition: Art du code de commerce. Tout créancier, que sa créance soit exigible ou pas, peut faire opposition au paiement du prix qui sera bloqué entre les mains de l'acquéreur. le prix sera réparti entre les créanciers. < number > Effets de la publicité de la cession-2- 2-Le droit de surenchère au Art.85du code de commerce. [...]