Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés: les AGS

Thèmes abordés

AGS, cotisations, protection salariés, créances salariales, entreprise

Résumé du document

C'est un organisme patronal financé par les cotisations des employeurs.
Son conseil d'administration est composé de : 16 membres du MEDEF (Mouvement des entreprises de France): 8 membres du CGPEM (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), 2 membres du CNMCCA (Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…) en cas de difficultés de l'entreprise.
En effet, comme l'entreprise a une trésorerie insuffisante pour régler ses salariés, elle est dans l'incapacité de payer ses créances salariales.
Son but principal : La protection des salariés.

Extraits

[...] Le mandataire judiciaire reverse dès réception les sommes aux salariés. Remarque : pendant cette étape, le représentant des salariés vérifie le montant des sommes dues et versées aux salariés. Avances des fonds Les sommes garanties, par salarié et toutes créances confondues, dépendent de l'ancienneté du contrat à la date d'ouverture de la procédure collective. Source : http://www.ags-garantie-salaires.org/tl_files/ags/images/plafonds-2011.gif Avances des fonds Délais de paiement des créances : Le mandataire judiciaire envoie le relevé des créances dans un délai de 10 jours (pour les salaires) à 3 mois (pour les autres créances). [...]

[...] On a donc affaire à un rééquilibre des intérêts des créanciers. Mise en place et évolutions Loi du 26 juillet 2005: Cette loi a de nouveau modifié le droit des procédures collectives en introduisant une nouvelle procédure qui est la sauvegarde. De ce fait, auparavant réservé au redressement et liquidation judiciaire, le régime de garantie des salaires AGS s'étend aux entreprises sous le coup d'une procédure de sauvegarde et les professions libérales. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiement mais sa situation financière se dégrade et donc elle est obligé de passer par des licenciements économiques pour alléger ses charges qui seront garantis par l'AGS. [...]

[...] Questionnaire AGS Quelle est la loi qui a permit l'intervention des AGS au sein des procédures de sauvegarde ? De quoi dépendent les sommes garanties par salarié ? Quelles sont les sommes garanties ? [...]

[...] Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés 1ere partie : Généralités sur les AGS Définition C'est un organisme patronal financé par les cotisations des employeurs. Son conseil d'administration est composé de : 16 membres du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) 8 membres du CGPEM (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) 2 membres du CNMCCA (Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole) Elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture ) en cas de difficultés de l'entreprise. [...]

[...] Ce régime est applicable aux employeurs, commerçants et personnes morales de droit privée. Loi du 27 décembre 1975 : Cette loi (n°75-1251) modifie l'intervention des AGS. En effet, il y a une mise en place d'un plafond de remboursement des créances des salariés. Ces limites ont été fixées, par décret, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Loi du 25 janvier 1985 : Cette loi réforme de manière importante le droit des procédures collectives. [...]