La transmission et la privatisation des entreprises

Thèmes abordés

La transmission, la privatisation des entreprises, dispositif juridique, transmission d’entreprises, évaluation de l’entreprise

Résumé du document

Dispositif juridique applicable à la privatisation:
- Ordonnance 01-04 du 20-08-2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
- D.E 01-253 du 10-09-2001 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des participations de l'Etat
- D.E 01-281 du 24-09-2001 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CPE.
- D.E 01-352 du 10-11-2001 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'action spécifique.
- D .E. 01-354 du 10-11-2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation.

Extraits

[...] transmission des entreprises et privatisation Le régime juridique des privatisations dispositif juridique applicable à la privatisation Ordonnance 01-04 du 20-08-2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. D.E 01-253 du 10-09-2001 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des participations de l'Etat dispositif juridique applicable à la privatisation (suite) D.E 01-281 du 24-09-2001 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CPE. D.E 01-352 du 10-11-2001 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'action spécifique. [...]

[...] Les techniques de la privatisation Recours aux mécanismes du marché financier: bourse ou OPV. Appel d'offres Gré à gré: autorisation du CPE. Actionnariat populaire RES Organes de la privatisation Plusieurs intervenants: Le conseil des ministres: définit la stratégie et le programme de privatisation: art.20 Le CPE: conseil des participations de l'État Le MIPI: mise en œuvre de la stratégie: art.21 La SGP L'EPE LE CPE Fixe la stratégie globale de privatisation. Définit et approuve les politiques et programmes de privatisation. Examine et approuve les dossiers de privatisation. [...]

[...] Tableau de bord général d'un suivi de processus de privatisation Audits Désignation de la Phase Audit juridique Audit commercial Audit de capacité technique Audit de ressources humaines Audit financier comptable et fiscal Audit des stocks Désignation de l'Action à mener Action de mises à jour comptables Action de mises à jour de créances récupérables Action de mises à jour des dettes Action de mises à jour R.H: Action de mises à jour patrimoine actif: Action d'assainissement des stocks: RECAPITULATIF Réception des offres Analyse des offres, Evaluation, Classement Notifications à négocier Phase de négociations et de transaction Organisation des négociations Tenue des séances de négociation Rapport final de négociation Saisine du CPE pour Validation Préparation de l' actes de cession Signature de l'acte de cession Signature des conventions annexes Signature du pacte d'actionnaires Le suivi des transactions Le suivi de la réalisation de ses engagements par le repreneur est assuré par le MIPI. Contrôle de l'exécution du business plan. Maintien des effectifs Maintien de l'activité. [...]

[...] MIPI Assure le secrétariat permanent du CPE. Courroie de transmission au CPE, des dossiers de privatisation présentés par les SGP Participe à l'évaluation des entreprises, veille à la bonne confection des dossiers. Participe aux négociations. Elabore un rapport circonstancié sur l'offre retenue. Assure le suivi des transactions. LA SGP Organise et supervise en amont la procédure de privatisation . Fait l'appel d'offre. [...]

[...] Elabore les documents contractuels L'EPE Participe à l'évaluation de l'entreprise. Organise la data room Interlocuteur du repreneur Participe aux négociations Le mode opératoire de la privatisation Le CPE définit le programme et établit la liste des entreprises à privatiser. La SGP d'affiliation de l'EPE diligente les opérations: prépare le cahier des charges, lance l'appel d'offres, recueille les offres, les classe, les évalue, sélectionne les acquéreurs et organise les négociations jusqu'à aboutissement ou échec, elle prépare les documents contractuels et confectionne le dossier qui est transmis au MIPI pour présentation au CPE qui prend une résolution. [...]