22 mai 2012
La transmission et la privatisation des entreprises
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Stratégie
Dispositif juridique applicable à la privatisation: - Ordonnance 01-04 du 20-08-2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. - D.E 01-253 du 10-09-2001 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des participations de l'Etat -...
