Motivations et choix d’une structure pour son activité professionnelle: cas pratiques

Thèmes abordés

Choix d'un statut pour une entreprise, activité professionnelle, cas pratique, entreprise individuelle, auto-entrepreneur

Résumé du document

Laurent Petit souhaiterait acquérir le fonds de commerce de la boulangerie/pâtisserie dans laquelle il travaille. Ce fonds a une valeur de 38 000 €. Cependant, il souhaite protéger son patrimoine personnel et sa famille. De plus, il s'intéresse au statut d'auto-entrepreneur. Il est motivé. En effet, il a des idées pour améliorer et pérenniser l'activité de la boulangerie, en étant seul à sa direction.
Le choix d'un statut pour une entreprise est décisif. En effet, il existe une multitude de structures juridiques. Certaines permettent de mettre à l'abri son patrimoine personnel (ainsi que celui du conjoint), d'autres le partage, d'autre encore permettent de s'associer. Les régimes fiscaux peuvent être avantageux

Extraits

[...] La SA est qualifiée de société ouverte car , la confiance est dans le capital (et non dans les associés), les décisions ne sont pas prises par les associés eux-mêmes et la responsabilité des actionnaires non commerçant est limité à la somme investi. Il n'y a pas comme dans le SNC, la possibilité que le créancier poursuivent tel ou tel associés si il y a remboursé ce qu'il a investi. De plus, le fonctionnement est très diffèrent. Les associés n'ont pas la qualité de gérant. Il y a donc besoin de personnes extérieur à celui d'associés, donc on parle de société ouverte. [...]

[...] Le choix du régime matrimonial Doc 8 Le régime le plus adapté à la vie des affaires est la séparation de biens, car c'est avec lui qu'en cas de faillite, les biens propres et communs du conjoint sont partagés. Alors qu'avec la communauté réduite aux acquêts seul les biens propres du conjoint sont protégés. 2)Le régime du PACS est en aucun cas une gêne pour la création d'entreprise, celui ci agit seulement sur l'appartenance des biens communs des conjoints. La transmission de l'entreprise Doc 10-11 1)La transmission de l'entreprise Divalto s'est opérée en cessions d'actions progressif. [...]

[...] En effet, cette structure est une entreprise individuelle, elle comporte les avantages énoncés précédemment, au niveau de la réduction des charges, mais aussi le fait de pouvoir intégrer une partie de son patrimoine personnel dans le capital de l'entreprise, tout en gardant à l'abri l'autre parti de ses biens personnels. Les organisations à but lucratif Les deux principaux types d'organisations à but lucratif Doc 1 annexe 1 La finalité de toute entreprise selon la jurisprudence est d'avoir une activité économique exercée par une entité grâce à une organisation de moyens au sein d'une structure juridique. On entend par but lucratif, l'organisation pour essayer de faire le plus de bénéfice possible, avec le plus d'activités économiques. Doc 2 Le type d'entreprise le plus souvent choisi est les personnes physiques. [...]

[...] Afin de pouvoir céder l'entreprise progressivement. 2)Le fait que monsieur Vallet puisse cesser simplement une part de ses actions a facilité la transition de cette entreprise. Car monsieur Vallet voulait seulement lever le pied et rester en contact direct avec son entreprise. Synthèse II : Tout d'abord, il existe des organisations sans but lucratif au service des ménages comme les associations. Une association est crée par des personnes voulant mettre en commun leurs connaissances ou leur activité. Certaines conditions sont nécessaires pour la création d'une association, il faut être au moins deux personnes et elle ne doit pas effectuer des actes de commerce dans son développement. [...]

[...] Les sociétés commerciales marquées par un fort intuitu personae sont les sociétés de personnes où il faut une grande confiance et complicité les uns aux autres, mais également, les sociétés hybrides Doc 8 - La SCP Tourant et associés ont plusieurs cabinets d'avocats et beaucoup d'avocats qui travaillent pour eux. Avec autant d'avocats, il y a une très grande diversification des spécialités. - La société offre aux associés une responsabilité de chacun dans celle ci, une reconnaissance, un savoir faire. - Pour les clients, la société permet d'avoir une immense ouverture sur toutes sortes de spécialités de l'avocat. [...]