Historique de la formation professionnelle

Résumé du document

Loi de 1971 :

La formation professionnelle continue repose sur un important dispositif législatif instauré en 1971 par une loi : la formation doit répondre à trois grands objectifs, qui sont inscrits dans le Code du Travail : Assurer l'efficacité économique (...)

Extraits

[...] Comparaison des apports respectifs de l'ANI du 20/09/03 et de la loi du 04/05/04 VOIR TABLEAU Le DIF, c'est quoi? Droit individuel de 20 heures par an (peut être supérieur en cas d'accord de branche) Il est réservé aux salariés en CDI (accès possible pour les CDD) Il faut un an d'ancienneté dans l'entreprise Il peut être cumulé sur 6 ans mais est plafonné à 120 heures Il s'applique pour les salariés à temps partiel Il est à l'initiative du salarié (avec accord de l'employeur) Le DIF, c'est quoi? [...]

[...] Renforcement du contrôle de la FPC Création du CTF (capital temps de formation) 1998 Création par Lionel Jospin (alors premier ministre) d'un secrétariat d'état à la formation professionnelle. Il nomme Nicole PERY auprès de Martine AUBRY, ministre de l'Emploi et de la Solidarité Objectif : élaborer une loi (en moins de 3 ans) sur la formation professionnelle suite à un accord national interprofessionnel 17/01/2002 Loi de modernisation sociale : Le rapport PERY fixait 4 priorités à la réforme de la formation professionnelle : Développer un droit individuel transférable et garanti collectivement Prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels Donner toute leur portée aux formations en alternance Clarifier le rôle des acteurs Pose le principe de la création de la VAE (validation des acquis par l'experience) à travers ses articles 133 à 146. [...]

[...] Seul l'accord du 05 décembre 2003 s'appliquera aux entreprises du champ, soit environ 15 millions de salariés 04/05/2004 Le 7 avril 2004, par 339 voix pour et 163 voix contre , l'Assemblée Nationale adoptait le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Six mois après la signature, par l'ensemble des partenaires sociaux de l'Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 la réforme de la formation professionnelle devenait une réalité juridique Si la loi de 1971 avait défini les fondements du droit à la formation, celle de 2004 jette les bases d'un droit à la professionnalisation. [...]

[...] Elles ont pour objectif d'acquérir une qualification professionnelle ( ) en associant des enseignements généraux et l'acquisition d'un savoir faire Les actions de formation peuvent faire l'objet de conventions de formation ( comportant nature, objet, durée et effectifs des stages) Création d'un règlement applicable aux stagiaires (comportant programme du stage, liste des formateurs, horaires, procédures de validation des acquis de la formation, tarifs et modalités de règlement.) Le contrat de formation entre personne physique et le dispensateur de la formation est obligatoire. [...]

[...] N. Delannoy - CDRH Training N. [...]