Définition du compte épargne temps

Résumé du document

Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d'un congé rémunéré ou pour se constituer une épargne monétaire (...)

Extraits

[...] Il peut servir également à racheter des congés ou des repos non pris pour compléter leur rémunération. HISTORIQUE mis en place par la loi du 25 juillet 1994 modifié par les lois Aubry sur les 35 heures et la loi Fillon du 17 janvier 2003. remanié par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et sa circulaire du 14 avril 2006. LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 1. [...]

[...] Contenu de l'accord : Clauses obligatoires : Conditions d'alimentation du CET Conditions d'utilisation du salarié et de l'employeur Modalités de gestion Clauses facultatives Conditions de liquidation Valeur monétaire du plafond Dispositif d'assurance L'accord du salarié Employeur ne peut pas imposer un CET Fonctionnement autonome et individuel Exception : Si le CET est alimenté par des heures effectuées au-delà de la durée du travail dans l'entreprise, ces jours peuvent être utilisés par l'employeur. ALIMENTATIONDU COMPTE EPARGNE TEMPS 1. Alimentation en temps de repos Le CET peut être alimenté par : Cinquième semaine de congés payés Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et obligatoires Des jours de RTT 2. Alimentation en temps de travail Le CET peut être alimenté par : Des heures supplémentaires (l'employeur peut l'alimenter de son initiative) Heures effectuées au-delà de la convention de forfait pour les cadres. Interdiction : dimanche, 1er mai 3. [...]

[...] Complément de rémunération Le CET peut servir à compléter sa rémunération (nouveauté loi 31 mars 2005) Jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être convertis en argent. LA GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 1. Régime social et fiscal des sommes Dès qu'elles sont utilisées, les sommes mises sur le CET sont soumises à l'ensemble des charges sociales et fiscales et à l'impôt sur le revenu Les sommes qui proviennent de l'épargne salariale (intéressement, PEE ) sont exonérées d'impôts mais pas de charges sociales La clôture du compte En cas de rupture du contrat de travail : le salarié reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis En cas de décès, les droits épargnés reviennent aux ayants droits Possibilité de liquider les sommes en l'absence de rupture du contrat. [...]